900 000 €uros, c’est ce qu’a coûté à la communauté de communes de la Haute-Moselotte l’acquisition du bâtiment de la Médelle, auprès de la société Incopar, avant subventions. Ses élus avaient décidé de l’achat lors du conseil communautaire du 25 janvier 2013 avant de louer le bâtiment, via un crédit-achat, à la société Fibers qui vient de déposer le bilan neuf mois après le début de son activité (lire ici).
900.000 €uros, autrement dit 75 €uros par habitant, pour une communauté de communes en compte 12.067, selon les chiffres de population 2012, répartis sur cinq communes. C’est-à-dire La Bresse, Cornimont, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse et Ventron liées historiquement depuis les débuts, ici, de l’intercommunalité en 2001.
Les élus de l’époque (les élections de mars 2014 ont considérablement modifié le visage de certains conseils municipaux) avaient alors décidé de l’achat des parcelles de 13 093 m2 et de 10 352 m2, contenant le bâtiment industriel de la Médelle, auprès de la société INCOPAR pour un montant de 900 000 €, frais de notaire en sus. Ils avaient sollicité la Préfecture des Vosges afin de bénéficier de subventions auprès de l’Etat pour la réalisation de ce projet par le biais des dispositifs de la DETR et du FNADT et décidé de contracter un emprunt pour le montant de l’acquisition hors subventions.
Ce bâtiment avait ensuite été loué à la société Fibers via un crédit-bail, d’une durée de 140 mois et moyennant un loyer qui couvrirait les annuités de l’emprunt (capital + intérêts* frais divers), avec le groupe H3C.
Mais le 26 septembre 20014, les élus communautaires ont considéré les difficultés rencontrées par Fibers. Ils ont décidé de « suspendre provisoirement les poursuites concernant les loyers dus par la société Fibers pour la période allant du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015″. Et « dit que le montant des loyers dus sera réparti à part égale sur l’ensemble des loyers restant à percevoir à partir du 1er juillet 2015″.
Il va sans dire que la communauté de communes de la Haute-Moselotte récupèrerait son bien si Fibers venait à être liquidée lors de l’échéance du 10 mars 2015 pour son point de situation prévu devant le tribunal de commerce d’Epinal. D’immenses locaux qu’il faudrait ensuite dédier à une nouvelle destination.
On lira ci dessous la réflexion des élus de l’époque telle qu’elle a été retranscrite dans le compte rendu officiel de la com‘com du 25 janvier 2013. La plupart d’entre eux s’étaient réjoui de ce projet, l’un avait « insisté sur la pérennisation des emplois qui seront créés ». Les faits sont en train de lui donner raison.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2013
Compte rendu
Etaient présents les membres titulaires suivants :
- Guy VÀXELAIRE / Mme Francine GAILLET /’Mme Marie-Thérèse JEANFTERRE / M. Claude THIRARD / M Jérôme MATHIEU / Mme Anka KRIZMANIK
- Maurice CLAUDEL / M Michel GRANDJEAN / Mme Annette MARCHAL / M. François GEHIN / M. Pascal GULLY VALDENAIRE
Mme Marie-Thérèse BERRANGER / Mme Denise STAPPIGLIA / M. Daniel LICINI Mme Carole PETITDEMANGE / M. Gilles DUBROEUQ M. Stanislas HUMBERT / M. Arnaud THOUVENIN
- Jean-Claude DOUSTEYSSIER / Mme Martine PERRIN / Mme Brigitte VANSON Etaient excusés :
- Sylvain MOUGEL supplée par Mme Anka KRIZMANIK Mme Véronique BELEY Mme Christine HULBACH
- Délibération n°01/2013 : Projet économique sur le site de La Médelle
(Dossier présenté par M Guy VAXELAIRE)
F> Considérant la délibération n°07/2012 en date du 14 décembre 2012 par laquelle l’assemblée délibérante a donné son accord de principe à l’intégration du projet de rachat du bâtiment industriel de La Médelle (commune de Saulxures sur Moselotte) dans les projets économiques d’intérêt communautaire,
■=> Considérant la délibération du Conseil Municipal de Saulxures sur Moselotte n°97 en date du 20 décembre 2012 abandonnant la compétence de la commune sur la zone de La Médelle (bâtiments compris),
■=> Considérant que le Conseil Communautaire doit approuver l’achat des parcelles cadastrées AZ 147 (13 093 m2) et AZ 176 (10 352 m2) auprès de la société INCOPAR pour un montant de 900 000 €, o Considérant qu’il convient de solliciter des subventions auprès de l’Etat pour la réalisation de ce projet par le biais des dispositifs de la DETR et du FNADT,
o Considérant qu’il est nécessaire de contracter un emprunt pour le montant de l’acquisition soit 900 000 €,
- => Considérant qu’un contrat de crédît-bail d’une durée de 140 mois, et moyennant un loyer qui couvrirait les annuités (capital + intérêts), doit être signé avec le groupe H3C (Ventron Confection/ Production, Fibers, Juppon-Gurry) qui va s’installer sur le site de La Médelle dans le but d’y implanter une activité novatrice avec à la clé la création d’une quarantaine d’emplois, o Considérant qu’il a été porté à la connaissance de l’investisseur, le groupe H3C, l’ensemble des diagnostics techniques réalisés par le vendeur ainsi que l’analyse de l’EPFL qui s’est rendue sur place,
« => Considérant qu’il conviendra de charger le Président, après avis du Bureau Communautaire, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier dans les délais les plus brefs compte tenu de l’urgence pour l’investisseur à démarrer son installation,
<=> Considérant que l’intérêt communautaire de cette zone a été sollicité auprès des communes membres par la délibération n°07/2012 en date du 14 décembre 2012 précitée,
Après un débat avec échanges et réponses aux questions posées, Monsieur le Président donne-la parole aux conseillers communautaires afin de confirmer ou non leurs interventions lors de la séance du 14 décembre 2012 à savoir: Stanislas HUMBERT, Brigitte VANSON, Annette MARCHAL, Denise STAPPIGLIA et François GEHIN se réjouissent de ce projet, Gilles DUBROEUQ insiste sur la pérennisation des emplois qui seront créés, Daniel LICINI, Carole PETITDEMANGE et Marie-Thérèse JEANPIERRE se déclarent heureux d’une telle création d’emplois dans un futur proche, Claudine VINCENT-VIRY met en avant l’action d’insertion du groupe, Anka KRIZMANIK rajoute que cette implantation s’inscrit dans le « droit fil de Vosges Textiles », Maurice CLAUDEL juge que cette action s’inscrit pleinement dans la compétence économique de la CCHMo, Francine GAILLET et Michel GRANDJEAN soulignent le volet social du projet et son adaptation à la problématique locale, Jean- Claude DOUSTEYSSIER met en avant la personnalité de Bernard CHARBONNIER et ses qualités humaines essentielles pour la réussite du projet et le lien avec les élus et la population. Arnaud THOUVENIN quant à lui se félicite de cette nouvelle activité « propre » et favorisant le développement durable tandis que Marie-Thérèse BERRANGER souligne le véritable caractère intercommunal du projet Madame Martine Perrin, Messieurs Claude THIRARD, Jérôme MATHIEU et Pascal GULLY VALDENAIRE absents lors de la séance du 14 décembre 2012 approuvent à leur tour pleinement de projet d’implantation économique et l’implication de la collectivité en découlant,
Monsieur le Président conclut en soulignant l’implication très forte du groupe H3C dans la vallée de la Moselotte depuis 30 ans tant au niveau économique que social avec la création d’une association d’insertion en lien avec leurs activités industrielles.
Il est donc proposé au conseil d’adopter une délibération reprenant l’ensemble des dispositions précitées.
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
CONFIRME l’intérêt communautaire du site de La Médelle tel que reconnu par la délibération n°07/2012 en date du 14 décembre 2012, sachant que les communes membres ont également été sollicitées pour avis.
AUTORISE l’achat des parcelles cadastrées AZ 147 (13 093 m2) et AZ 176 (10 352 mz), contenant le bâtiment industriel de la Médelle, auprès de la société INCOPAR pour un montant de 900 000 €, frais de notaire en sus.
DESIGNE l’étude de Maître MILLET, Notaire à Vagney, pour la réalisation de cette transaction. SOLLICITE la Préfecture des Vosges afin de bénéficier de subventions auprès de l’Etat pour la réalisation de ce projet par le biais des dispositifs de la DETR et du FNADT.
DECIDE de la contraction d’un emprunt pour le montant de l’acquisition hors subventions.
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront inscrits au Budget Primitif 2013. APPROUVE la passation d’un contrat de crédit-bail, d’une durée de 140 mois et moyennant un loyer qui couvrirait les annuités de l’emprunt (capital + intérêts* frais divers), avec le groupe H3C, tel qu’il a été acté en séance.
CHARGE le Président, après avis du Bureau Communautaire, de prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne réalisation de ce dossier dans les délais les plus brefs compte tenu de l’urgence pour l’investisseur à démarrer son installation.
AUTORISE le Président à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.
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