Hospitalisé à l’âge de 83 ans le 5 mars 2011 dans le service de chirurgie orthopédique du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim d’Epinal, Monsieur X. a fait une chute dans sa chambre dans la nuit du 9 au 10 mars. Il tombera ensuite dans un état pauci-relationnel et décédera finalement le 7 juillet 2012. Dans un jugement rendu le 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier et la SHAM à verser 68.747,98 euros à la famille et 296.349,24 euros à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Explications.
Suite à la requête engagée devant le tribunal administratif de Nancy par son épouse et ses proches, l’instruction a établi que « Monsieur X présentait un certain nombre de facteurs de risques de chute dès lors qu’il avait été admis au service des urgences de l’hôpital le 5 mars 2011 en raison d’une chute mécanique inexpliquée à son domicile, qu’il était traité avec de puissants calmants et que des somnifères lui avaient été administrés avant son sommeil la nuit du 9 au 10 mars 2011 au cours de laquelle il a été retrouvé à terre derrière la porte de sa chambre ».
Dans ces conditions, comme le relève le rapport d’expertise, « l’absence de prescription médicale de barrières de lit constitue un manquement aux règles de précaution nécessaires ».
Il résulte également de l’instruction, d’une part, que « l’hémorragie cérébrale massive de Monsieur X. intervenue le lendemain de sa chute, dont l’expert note qu’elle a été favorisée par le traitement anticoagulant que prenait l’intéressé, a entraîné l’hémiplégie droite de ce dernier ainsi que son état comateux dont l’évolution, malgré le traitement neurochirurgical réalisé au CHU de Nancy, s’est orientée vers un état pauci-relationnel jusqu’à son décès » et, d’autre part, que « l’hémorragie cérébrale et l’état de santé dégradé de Monsieur X. qui s’en est suivi jusqu’à son décès sont directement liés à la chute de l’intéressé la nuit du 9 au 10 mars 2011 ; que, dès lors, l’absence de mise en place de barrières de lit, alors que Monsieur X. présentait plusieurs facteurs de risques de chute et que son traitement sous anticoagulants l’exposait à un risque particulier d’hémorragie cérébrale en cas de chute avec impact crânien, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim ».
S’agissant des préjudices subis par la victime directe :
- le tribunal a mis solidairement à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim et de la société hospitalière d’assurances maladie la somme de 10 572,62 euros de frais de dépenses de santé laissés à la charge et consécutives à la chute dont il a été victime au centre hospitalier d’Epinal, ainsi que la somme de 800 euros de frais d’assistance à expertise soit au total 11.372,62 euros.
- compte tenu que les souffrances endurées par Monsieur X. ont été évaluées à 6 sur une échelle de 0 à 7, le tribunal a accordé une somme de 23.000 euros aux consorts X.
- compte tenu que le préjudice esthétique de Monsieur X. est estimé à 4 sur une échelle de 0 à 7, le tribunal a accordé aux consorts X. une somme de 6.500 euros.
- l’expert ayant retenu que Monsieur X. présentait un déficit fonctionnel total à partir du 11 mars 2011, soit dès le lendemain de sa chute jusqu’à la date de son décès, le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence de l’intéressé et son préjudice d’agrément durant cette période ont été estimés à 11.000 euros.
L’ensemble des préjudices directs de Monsieur X. ont ainsi été estimés à 51.872,62 euros.
S’agissant des préjudices subis par les consorts X., le tribunal a considéré que :
- Mme X. et chacun de ses trois enfants majeurs étant fondés à se voir indemniser du préjudice moral résultats des conséquences directes de la faute du centre hospitalier Emile Durkheim sur l’état de santé de Monsieur X. et notamment de l’état pauci-relationnel dans lequel il s’est trouvé dès la survenue de son hémorragie cérébrale consécutive à sa chute la nuit du 10 au 11 mars 2011 et jusqu’à son décès survenu le 7 juillet 2012, une somme de 5.000 euros est allouée à Mme X. au titre du préjudice et une somme de 3000 euros à chacun de ses trois enfants.
- les frais de trois déplacements aller-retour de Monsieur X., qui réside en Martinique pour rendre visite à son père hospitalisé, soit 2.189,80 euros ainsi que les frais de déplacement d’un aller-retour pour se rendre à l’expertise judiciaire du 25 juin 2013, soit 640,56 euros, ont été mis solidairement à la charge du centre hospitalier Emile Durkheim et de la SHAM.
- qu’il résulte de ce qui précède que le préjudice de Mme veuve X. doit être évalué à la somme de 5.045 euros, celui de Monsieur et Mme X doit être évalué pour chacun à la somme totale de 3.000 euros, que celui de Monsieur X. doit être évalué à la somme totale de 5.830,36 euros, mis solidairement à la charge du centre hospitalier et de la SHAM.
Sur les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale,
- l’instruction ayant établi « que la caisse nationale militaire de sécurité sociale a pris en charge les frais hospitaliers de Monsieur X. à hauteur d’un montant total de 295.302,24 euros ; que ces débours sont imputables à l’hospitalisation de Monsieur X. à compter du lendemain de sa chute, soit à compter du 11 mars 2011 jusqu’à son décès », le centre hospitalier a été condamné à verser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale une somme de 295.302,24 euros au titre de ses débours ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 1.047 euros.
Sur les dépens,
- les frais d’expertise de 1.800 euros sont mis solidairement à la charge du centre hospitalier et de la SHAM.
Au titre du code justice administrative,
- 1.500 euros sont accordés aux consorts X. au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D.J.
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