Ce mercredi 14 décembre 2016, le Conseil d’Etat a sifflé la fin d’un contentieux vieux de deux ans entre la SARL CNF de Francis Couval et la commune de Saulxures-sur-Moselotte. La plus haute juridiction française a débouté Francis Couval, l’actuel propriétaire de l’ancien bâtiment EDF, de son pourvoi contre la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Rappel de l’ensemble de l’affaire.
- Vendredi 5 décembre 2014, Francis Couval a acquis aux enchères pour 60.000 €uros les deux parcelles de l’ancien bâtiment EDF : une cellule commerciale, trois appartements et une douzaine de garages. L’ensemble était mis en vente 50.000 €uros suite à la faillite de la SCI Floralies.
- Jeudi 18 décembre 2014 : les 23 élus du conseil municipal, à l’exception du conseiller municipal Daniel Licini, décident d’exercer leur droit de préemption sur les deux parcelles.
- Jeudi 12 février 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examine l’affaire sur la forme : il suspend la préemption exercée par le conseil municipal et condamne la commune à verser 1.000 €uros à la société CNF.
- Jeudi 22 septembre 2015 : suite au recours engagé par Francis Couval, le tribunal administratif de Nancy examine l’affaire au fond : il annule la préemption exercée par le conseil municipal et condamne la commune à verser 1.500 €uros à la société CNF.
- Vendredi 15 janvier 2016 : le tribunal de grande instance d’Epinal déclare que la société CNF devient propriétaire de l’ensemble des deux parcelles.
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- Jeudi 28 avril 2016 : suite au recours engagé par la commune, la cour administrative d’appel de Nancy annule la décision du tribunal administratif de Nancy et déclare bien fondée la préemption exercée par la commune sur les deux parcelles. Elle condamne la société CNF à verser 1.500 euros à la commune.
- Mercredi 14 décembre 2016 : suite au pourvoi sommaire et au mémoire complémentaire de Francis Couval, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat examine les six moyens avancés par la société CNF pour que le pourvoi soit admis. Il estime qu’« aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ». C’est pourquoi le pourvoi de la SARL CNF n’est pas admis.
Alors que l’ensemble du bâtiment vient de passer deux hivers sans être occupé, la décision tombe à pic avant la nouvelle période hivernale pour lui redonner vie et avenir.
David Jeangeorges.
On lira dans son intégralité la décision rendue par le Conseil d’Etat en cliquant ici.
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