La gendarmerie des Vosges attire l’attention des futurs acquéreurs d’un véhicule d’occasion, qui lors de l’achat de ce dernier devront porter une attention particulière sur les vitres sur-teintées à l’avant du véhicule.
L’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, entré en vigueur le 01 janvier 2017, interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. Les vitres arrières ne sont en revanche pas concernées.
L’opération de mise en conformité sera à la charge de l’acquéreur si ce dernier ne fait pas preuve de vigilance lors de l’achat.
Rappel :
La sanction prévue par la réglementation routière ne doit pas être prise à la légère par les conducteurs qui enfreindraient la nouvelle interdiction, puisqu’ils encourent une perte de plusieurs points sur leur permis de conduire.
Si une voiture aux vitres teintées est contrôlée par les forces de l’ordre, le contrevenant s’expose ainsi à une amende de 135 euros ainsi qu’à un retrait de 3 points.
Cette sanction s’applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
Cette double-sanction est prévue à l’article R. 316-3-1 du Code de la route.
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