(photographie d’archives)
L’acte d’avocat est un acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties. Ce lundi le barreau d’Epinal a souhaité informer le public sur l’existence de l’acte d’avocat.
Alors que particuliers et entreprises sont en permanence confrontés à des situations contractuelles qui marquent des étapes clés de leur vie quotidienne, ces derniers prennent dans la très grande majorité des cas des engagements qui peuvent être lourds de conséquences sans avoir pris conseil et en ayant recours à des formulaires pré-imprimés, inadaptés à leur cas particulier. Une situation source d’insécurité et de nombreux contentieux.
De nombreux actes de la vie privée quotidienne sont concernés : les reconnaissances de dette, les baux d’habitations, les donations, le cautionnement, les ventes de meubles, ou encore les prêts mobiliers etc.. Et l’acte d’Avocat peut être le réceptacle d’une convention du nouveau divorce par consentement mutuel. Du côté des entreprises ce sera plutôt pour lesventes de fonds de commerce, les cessions de parts d’entreprises, la cession d’un droit au bail commercial
« Le recours à l’acte d’avocat offre une garantie de sécurité et de qualité. Forte de ses garanties déontologiques et professionnelles – notamment au regard des éventuels conflits d’intérêts qui pourraient surgir lors de l’élaboration d’un acte – de ses qualités de rédacteur d’actes et de sa responsabilité professionnelle consacrée et réaffirmée par la jurisprudence, l’avocat est un interlocuteur naturel à même d’offrir une plus grande sécurité juridique en permettant aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d’un acte sous seing privé de bénéficier des conseils d’un ou de plusieurs avocats. »
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