Le 19 octobre 2004, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier de Remiremont à réparer les préjudices subis par les parents suite à une faute commise lors de naissance de leur fille le 23 janvier 1998 à la maternité. Faute à l’origine de la tétraplégie et du retard psychomoteur qui nécessitent l’assistance d’une tierce personne jusqu’à son neuvième anniversaire.
Le 27 février 2010, le centre hospitalier a été condamné à verser aux parents une rente annuelle de 87 600 euros du neuvième anniversaire jusqu’à sa majorité.
Le 15 juin 2017 devant le même tribunal, la CPAM et la Société ZZ ont demandé, suite à l’expertise réalisée le 22 mai 2015, la condamnation du centre hospitalier à réparer la totalité des préjudices subis.
Ce rapport d’expertise évalue le déficit fonctionnel permanent à 93 %, les souffrances endurées à 6 sur une échelle de 7, le préjudice esthétique à 6 sur une échelle de 7. Il retient un préjudice d’agrément total, un préjudice scolaire et professionnel total, un préjudice sexuel total, les nécessaires aménagements de son lieu de vie et et de son véhicule et la nécessite de l’assistance d’une tierce personne 24 h sur 24.
- à verser 2.813.466 euros à Mme XX et une rente annuelle de 175.709 euros sous déduction des sommes que Mme XX percevra au titre de prestation de compensation du handicap affectée à ses besoins en aide humaine au titre de l’assistance tierce personne.
- à verser 1.797.511 euros à la CPAM de Haute-Marne et l’indemnité forfaitaire de gestion de 1.055 euros.
- à verser une somme de 7.409 euros à la SA ZZ.
- à supporter les frais d’expertise de 1.732 euros.
- à verser 1.500 euros à Mme XX au titre du code de la justice administrative.
Retrouvez le jugement complet du tribunal administratif de Nancy en cliquant ici.
NB : nous ne publions pas le nom de la commune de la victime pour préserver son anonymat.
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