Procédure d’attribution des aides financières aux collectivités locales vosgiennes pour leurs travaux d’investissements
Une démarche volontaire :
Le dispositif d’Aides aux Collectivités Locales du Conseil Départemental des Vosges est une démarche totalement volontaire décidée par les conseillers départementaux, dans le cadre des compétences de « Solidarité Territoriale » accordées aux Départements par la Loi NOTRe du 7 aout 2015.
Les aides financières décrites dans le guide des aides aux collectivités locales ont pour objet de soutenir les projets des collectivités, maîtres d’ouvrage intercommunaux ou communaux (voire privés pour la rubrique paysages). La décision d’attribution relève uniquement de l’Assemblée délibérante qui est seule habilitée à accorder son
soutien financier, dans la limite des crédits disponibles.
Contact :
Toute demande doit être adressée à :
Monsieur le Président du Conseil départemental des Vosges
8, rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex 9
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 88
Réglementations communales des boisements
La réglementation des boisements permet de maîtriser l’extension des boisements sur le territoire d’une commune. Dans un certain nombre de cas, il s’avère en effet nécessaire de limiter les boisements afin de favoriser une meilleure répartition entre les productions agricoles, la forêt, les espaces habités et d’assurer la préservation des milieux naturels et des paysages remarquables.
Depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le Conseil départemental, en tant que maître d’ouvrage, assume directement les opérations de réglementations des boisements.
La réglementation des boisements est l’aménagement foncier le plus utilisé dans le département puisque 471 communes en sont pourvues.
– 423 ont été fixées par arrêté préfectoral entre 1964 et 2007 ;
– 36 ont été fixées par délibération du Conseil général depuis 2011 ;
– 23 sont en cours de révision ;
Ces aménagements viennent accompagner les politiques paysagères particulièrement présentent dans les secteur montagne (Associations Foncières Pastorales, Plan de Paysage…).
Bénéficiaires : Propriétaires fonciers
Modalités d’interventions :
Qand devez-vous faire une déclaration ?
Toute personne qui souhaite planter, replanter ou laisser une régénération naturelle s’installer, sur une parcelle située dans une commune dans laquelle il existe une réglementation des boisements, doit en faire la déclaration auprès du Conseil départemental.
Comment s’effectue l’instruction de votre déclaration ?
Pour instruire votre demande, le Conseil départemental interroge le Maire de la commune concernée, le Centre National de la Propriété Forestière, la Chambre d’Agriculture et effectue une visite sur place. A l’issue de cette instruction, il a la possibilité d’autoriser votre projet avec, si nécessaire, des conditions à respecter ou de s’y opposer s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Devez-vous faire une déclaration pour une culture d’arbres de Noël ?
Un producteur d’arbres de Noël est tenu de faire une déclaration auprès du Conseil départemental si sa parcelle est située dans une commune réglementée.
Quels risques encourez-vous si vous réalisez un boisement sans déclaration ?
Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Vous pouvez être amené à détruire le boisement illégal et vous vous exposez à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.
Aide au regroupement foncier forestier
Aide financière aux propriétaires forestiers pour aider et favoriser la diminution du morcellement de la petite propriété forestière.
Mise en place en 2001, à la suite de la tempête de 1999, dispositif qui permet d’augmenter la taille moyenne des unités de gestion en favorisant le regroupement de parcelles, et qui améliore les conditions techniques et économiques d’exploitation de la forêt.
REGLES D’ELIGIBILITE
– La prime est accordée aux propriétaires forestiers privés ou publics qui acquièrent de nouvelles parcelles jouxtant leur propriété. L’objectif est de diminuer le morcellement des propriétés et donc d’en améliorer la gestion.
– Cette propriété doit avoir fait l’objet d’un acte notarié antérieur à celui des parcelles nouvellement acquises.
– Les échanges effectués dans cet objectif sont également éligibles.
– L’aide concerne les transactions (prix d’achat hors frais notariés) d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € par parcelle ou groupe de parcelles appartenant au même vendeur.
– Ne sont concernées par cette opération de regroupement foncier que les parcelles destinées à une vocation forestière et qui devront garder cette vocation 15 ans au minimum.
– Ne seront pris en compte que les dossiers comprenant un acte notarié datant de moins de vingt quatre mois à la date de la réception de la demande au Conseil départemental des Vosges. Cet acte notarié doit être revêtu des mentions de publication émanant du Service de la publicité foncière.
– Le bénéficiaire de l’aide s’engage à ne pas démembrer la nouvelle unité de propriété créée dans un délai de 15 ans à compter de la notification de l’aide départementale.
– Le bénéficiaire s’engage à reverser au Département la totalité de la subvention perçue en cas de non-respect des conditions ci-dessus.
Bénéficiaire : Propriétaires forestiers, collectivités locales
Montant :
– Montant de la prime : 50 % du coût des frais notariés, majorée de 10 %, si les parcelles sont comprises dans une zone de Plan de Développement de Massif (PDM).
– Le plafond d’aides versées à un même demandeur est fixé à 2 000 € par année civile.
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