Le 13 décembre 2017, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) reconnaissait le caractère de calamité agricole pour les dommages causés aux productions de fruits, petits fruits et pépinières forestières suite à l’épisode de gel du mois d’avril 2017.
Les formulaires de demandes sont à retirer soit en mairie, soit sur le site de la préfecture, soit en s’adressant à la DDT des Vosges.
Pour être éligible, vous devez remplir quatre conditions :
– être cotisant à la MSA (Cotisant à titre principal, secondaire ou solidaire),
– avoir subi plus de 30 % de pertes sur les productions reconnues,
– que celles-ci représentent une perte d’au moins 13 % du produit brut de votre exploitation,
– être détenteur d’un contrat d’assurance Bâtiment grêle.
La date limite de dépôt à la DDT est fixée au 27 février 2018.
Pour toutes informations, vous pouvez contacter M. Sébastien PIERRE : 03 29 69 12 68 (12 05 ) ou à l’adresse suivante : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
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