Dans le cadre de l’examen, au Sénat, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE », Daniel GREMILLET, Sénateur des Vosges, s’est opposé à la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans que propose le Gouvernement dans son projet de loi.
Interpellant, en séance publique, le Ministre de l’Economie, l’élu vosgien a rappelé les vertus du stage préalable à l’installation des artisans auquel doivent se soumettre les entrepreneurs avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers.
« La proposition portée par le Gouvernement témoigne d’une profonde méconnaissance des réalités de terrain : la création d’entreprise ne s’improvise pas. Prendre le temps de réussir sa future installation, ce n’est pas du luxe. Le monde artisanal est très attaché à ce stage » a estimé Daniel GREMILLET.
Lequel a également souligné que : « le suivi de ce stage permet à des créateurs d’entreprises qui n’ont pas de notions de base de la vie d’une entreprise (gestion des éléments d’actif et de passif, relations avec les fournisseurs…) et de ses diverses obligations (comptables, sociales, fiscales…), de se familiariser avec ce nouvel environnement et, ainsi, de débuter leur activité avec les meilleures chances de réussite. Le taux de survie des entreprises accompagnées lors de leur création est de 75 % à trois ans, alors qu’il n’est que de 50 % sur la même période pour les dirigeants non accompagnés. En outre, il permet de sécuriser nombre de jeunes ou moins jeunes artisans qui s’installent dans une activité qui ne correspond pas exactement à leur formation initiale ».
Rejoint par une large majorité de ses collègues, toutes sensibilités politiques confondues, autour de ces arguments, Daniel GREMILLET a ainsi soutenu l’adoption au Sénat d’un texte de compromis tendant à maintenir l’obligation de stage tout en aménageant ses modalités.
Concrètement, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit que le stage ne serait plus nécessairement préalable à l’immatriculation et serait par ailleurs composé de deux parties distinctes :
– une première partie, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sa responsabilité sociale et environnementale. Son suivi devrait intervenir au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation, sauf cas de force majeure ; auquel cas le chef d’entreprise devrait s’acquitter de son obligation dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation ;
– une seconde partie, d’une durée totale de quatre jours (dont les chambres pourraient prévoir qu’elle soit fractionnable), serait effectuée dans les six mois l’immatriculation. Elle assurerait un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que le système de dispenses à l’obligation de suivi de ce stage serait maintenu inchangé et que le prix maximum du stage ne serait plus défini par la loi, mais serait arrêté par la tête de réseau des chambres : l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.
Cette proposition figure désormais dans le projet de loi et il appartient aux députés de l’entériner lors de la commission mixte paritaire, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, qui doit se tenir d’ici le mois de février. « Je souhaite que la proposition du Sénat obtienne le soutien d’une large majorité de députés en CMP car c’est un texte d’équilibre qui apporterait de vraies garanties aux artisans ».
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