Mercredi 26 janvier 2022, le Sénat a examiné, en séance publique, la proposition de loi (PPL), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Rapporteur de ce texte de loi au nom du Sénat, Daniel GREMILLET, Sénateur des Vosges, a présenté et fait adopter, dans ce cadre, une mesure inédite visant à supprimer le questionnaire médical pour environ 80% de prêts immobiliers.
« C’est une avancée majeure et inédite pour le droit des personnes ayant souffert d’une pathologie de santé, ou luttant encore contre, à accéder à la propriété dans des conditions normales et applicables à tous. C’est une mesure de solidarité envers les plus fragiles et d’égalité entre les Français autant qu’une mesure d’optimisme pour notre jeunesse ! » s’est félicité Daniel GREMILLET.
Concrètement, l’amendement présenté par le Rapporteur, prévoit de supprimer, pour les prêts de moins de 350 000 euros et arrivant à échéance avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire et examen médicaux auxquels doivent se soumettent les emprunteurs lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier.
En outre, dans la lignée de cet amendement, Daniel GREMILLET a également fait adopter, par le Sénat, trois autres mesures majeures visant à inscrire directement dans la loi, la réduction du délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, à étendre ce droit à l’oubli aux pathologies chroniques, et à supprimer le plafond d’emprunt pour les personnes bénéficiant de la convention AERAS (S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Par ailleurs, Daniel GREMILLET a proposé d’améliorer concrètement l’information de l’ensemble des emprunteurs sur le droit dont ils disposent actuellement de résilier, de manière annuelle, leur assurance emprunteur, dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance de leur contrat. L’amendement adopté soumet aussi les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation, de quelques manières que ce soit.
Ces propositions et l’ensemble de la PPL ont été adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés par les Sénateurs, ce mercredi 26 janvier 2022 au soir.
La PPL doit désormais être examinée, le jeudi 3 février prochain, par une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargés de trouver un accord sur un texte commun.
« Il nous appartient, désormais, avec les députés, de déterminer les voies d’un compromis, et d’entériner dans la loi, l’avancée inédite, voire, si j’ose dire, historique, de la suppression du questionnaire médical, et les mesures de justice et de solidarité votées par le Sénat, qui faciliteront la vie de millions de Français ».
Plus d’informations sur le site du Sénat à l’adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-225.html
0 commentaire