Daniel Gremillet, Sénateur des Vosges, se félicite de l’entrée en vigueur, ce mercredi 1er juin, de la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Fin du questionnaire médical
« C’est une des avancées significatives de ce texte : la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’assuré », rappelle le Sénateur vosgien, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi dite de l’assurance emprunteur adoptée définitivement, par le Sénat, le 17 février 2022 et à l’initiative de cette évolution. « Concrètement, à compter d’aujourd’hui, l’assuré n’est plus dans l’obligation de fournir une quelconque information relative à son état de santé ni de réaliser aucun examen médical s’il remplit ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel ». Un décret pourra même faire évoluer ces seuils mais uniquement dans un sens plus favorable à l’emprunteur.
Rappelons que dès sa promulgation, le 28 février 2022, cette loi a simplifié l’accès au prêt immobilier pour les personnes ayant souffert d’un cancer ou de l’hépatite C. Le délai du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C est, dorénavant, réduit de 10 à 5 ans. « Il était important pour moi de prendre en considération des femmes et des hommes, dont je ne compte pas le nombre de témoignages de remerciements, qui sont ou ont été confrontés à des problèmes de santé, notamment les plus jeunes. »
Profiter d’une offre concurrente moins chère et d’une information renforcée
Par ailleurs, ce 1er juin, la renégociation de l’assurance à tout moment est ouverte pour les nouveaux crédits. Cette réforme sera étendue à tous les crédits en cours à partir du 1er septembre prochain. Les banques devront même le rappeler chaque année à l’emprunteur dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance de leur contrat. « J’ai souhaité améliorer l’information des emprunteurs sur leurs droits et soumettre les prêteurs à de nouvelles obligations et sanctions, pour s’assurer qu’ils ne puissent plus entraver les demandes de résiliation, de quelque manière que ce soit ».
Et de conclure : « Il est, aujourd’hui, indispensable de rappeler aux emprunteurs, face, trop souvent, à une cotisation mensuelle, versée pour assurer leur crédit immobilier, qu’ils peuvent économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée de leur crédit en faisant jouer la concurrence sur cette assurance ».
Plus d’informations : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-225.html
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