Communiqué des Finances Publiques
Le Ministère de l’Economie et des Finances rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie. Présentation des dispositifs d’accompagnement mis en place par l’État dans le cadre de la crise énergétique.
Les aides pour l’Electricité :
S’agissant des aides aux entreprises et en ce qui concerne l’électricité, elles peuvent, selon leur taille et leur situation bénéficier :
1) Soit du bouclier tarifaire (limitation de l’augmentation à 4 % en 2022 et 15% en 2023).
Ce dispositif s’applique aux très petites entreprises qui ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
2) Soit d’une garantie de limitation de prix à 280€ / Mwh en moyenne d’électricité en 2023Ce dispositif s’applique aux très petites entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat au 2ème semestre 2022.
3) Soit d’un dispositif d’amortisseur de prix
Prise en charge par l’État de 50 % de la différence entre le prix payé dans la limite de 500€ / Mwh et 180€ /Mwh). ce dispositif s’applique aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire.
4) Soit du dispositif du guichet
Prise en charge par l’État de 50 %, 65 % ou 80 % selon la situation de l’entreprise, de la différence entre le prix payé sur la période concernée par l’augmentation et le prix annuel moyen de 2021 multiplié par un coefficient de 1,5 dans la limite de 70 % du volume consommé sur la même
période en 2021.
Ce dispositif s’applique à toutes les entreprises mais les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires de la même période en 2021.
Selon les situations, les 3 derniers dispositifs peuvent se cumuler de telle sorte que la prise en charge par l’État peut représenter 40 % de la hausse tarifaire.
Les aides pour le Gaz :
En ce qui concerne le gaz, les entreprises peuvent selon leur situation bénéficier :
1) Soit du bouclier tarifaire
(gel du tarif sur celui d’octobre 2021 en 2022 et limitation de l’augmentation à 15% en 2023) .
2) Soit du dispositif du guichet
Dispositif similaire à celui qui existe pour les factures d’électricité.
B/ Modalités d’obtention de ces aides
Les 3 premiers dispositifs sont appliqués par le fournisseur d’énergie sur demande de l’entreprise qui doit en faire la demande en lui fournissant une attestation téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Le dispositif du guichet doit faire l’objet d’une demande en ligne sur le site impots.gouv.fr
C/ Dispositif d’accompagnement pour les entreprises
Le site impots.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul, pas à pas, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, 2 niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
– un numéro de téléphone 0806 000 245 est mis à la disposition de toutes les entreprises destiné à répondre à leurs questions générales et les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès ;
– un point de contact à la DDFIP des Vosges : Jean-Yves BOLOT, conseiller départemental à la sortie de crise qui peut être joint au 03 29 69 25 67 ou au 06 12 14 11 22 ou par messagerie à
codefi.ccsf88@dgfip.finances.gouv.fr
Enfin les services des finances publiques et les organismes sociaux peuvent accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations par l’octroi d’échéancier de règlement.
La liste complète des dispositifs d’aide est accessible sur le site https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises.
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