Solidarité paysans demande le maintien des procédures collectives agricoles au Tribunal judiciaire
M. Dupond-Moretti, garde des Sceaux, présente ce mardi 23 mai à la commission des lois du Sénat, le projet de loi d’orientation programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Ce projet prévoit notamment l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques, qui sera compétent pour toutes les procédures collectives y compris agricoles (à l’exception des avocats et professions judiciaires réglementées). Forte de ses trente années aux côtés des agriculteurs et agricultrices en difficultés devant les tribunaux judiciaires, l’association Solidarité Paysans s’y oppose fermement et demande la reconnaissance d’une exception agricole.
En savoir plus https://solidaritepaysans.org/
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