Pour se trouver une majorité sur son projet de loi immigration, débattu à partir de lundi à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin cherche à rallier l’opinion publique. Ce vendredi, le ministère de l’Intérieur a envoyé un communiqué de presse à des médias français, dont Vosges Info.
Adopté par le Sénat, le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Il sera examiné à partir du lundi 11 décembre 2023 en séance publique. « Porté par Gérald Darmanin, Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, ce projet de loi est un texte de grande fermeté contre les étrangers délinquants, qui comporte des mesures jamais votées jusqu’ici » , nous informe le Ministère de l’Intérieur.
Le ministre tente de rallier l’opinion publique. Ce vendredi, le ministère de l’Intérieur a envoyé un communiqué de presse à des médias français, dont Vosges Info. On y trouve un décompte, adapté à chaque département, dans notre cas les Vosges.
Le communiqué du ministre envoyé à Vosges Info :
« Chaque année, ce sont 4 000 étrangers délinquants – qui ont commis des viols, qui trafiquent de la drogue ou qui sont radicalisés – que le ministère de l’Intérieur ne peut pas renvoyer dans leur pays d’origine. En effet, la loi actuelle, rend inexpulsables certains étrangers, mêmes délinquants, notamment :
- S’ils sont arrivés en France avant l’âge de treize ans ;
- S’ils résident en France depuis plus de vingt ans ;
- S’ils sont mariés depuis au moins trois ans avec un ressortissant français etc…
Ce texte de loi vise à lever toutes ces « protections » et permettra de renvoyer dans leur pays d’origine ces 4 000 étrangers délinquants supplémentaires chaque année.
Voici quelques exemples d’étrangers délinquants du département des Vosges et de la région Grand-Est, qui pourront, après cette loi, être renvoyés dans leur pays d’origine :
Cas numéro 1 : Monsieur X, né en 1976, entré en France avant l’âge de 13 ans.
Antécédents judiciaires :
- 2003 : condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol en réunion ;
- 2011 : condamné à 2 ans d’emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et infraction à la législation sur les stupéfiants ;
- 2015 : condamné à 2 ans d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.
Il n’est aujourd’hui pas expulsable car arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.
Cas numéro 2 : Monsieur X, né en 1999 entré en France avant l’âge de 13 ans.
Antécédents judiciaires :
- 2020 : condamné pour menace de crime ou délit contre les personnes et les biens ;
- Connu pour violence, vol à la roulotte et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique.
Il n’est aujourd’hui pas expulsable car arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être.
Cas numéro 3 : Monsieur X, né en 1984, arrivé en France à l’âge de 7 ans.
Antécédent judiciaire :
- Infraction à la législation sur les stupéfiants ;
- Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique ;
- Participation à une association de malfaiteurs.
Il n’est aujourd’hui pas expulsable car arrivé en France avant l’âge de 13 ans. Demain, si la loi est votée, il pourra l’être. »
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