Le sénateur Jean Hingray interpelle le ministre de l’économie sur la baisse des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs.
Mercredi 12 janvier, le sénateur a interpellé le ministre de l’Économie, Eric Lombard, sur les répercussions de la baisse des seuils de franchise de TVA, une mesure qui met en péril de nombreuses petites entreprises.
Un impact dramatique pour les auto-entrepreneurs
Le sénateur a rappelé que cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les entrepreneurs. Beaucoup risquent de ne pas pouvoir y faire face, et certains pourraient être contraints de basculer dans des pratiques illégales, comme le travail dissimulé, pour continuer à exister. Il a aussi souligné les divergences importantes dans les prévisions de recettes fiscales liées à cette mesure, qui sont passées de 800 millions d’euros à 400 millions d’euros.
Une procédure parlementaire remise en question
Sur la forme, le sénateur a dénoncé le mode d’adoption de l’amendement relatif à cette mesure. Celui-ci a été adopté un dimanche après-midi, en pleine période de délibérations, sans un véritable débat en amont. Il n’a pas été supprimé par la suite, que ce soit en Commission mixte paritaire (sénateurs et députés) ou lors de l’adoption du texte en 49-3. Le sénateur a exprimé son étonnement face aux annonces contradictoires faites par le ministre, qui a évoqué une possible suspension de la mesure après son adoption, un geste qui soulève des questions sur sa légitimité démocratique.
Des réponses attendues sur la suspension de la mesure et la fiscalité des auto-entrepreneurs
Le sénateur a demandé au ministre de préciser comment il comptait suspendre techniquement la mesure avant son entrée en vigueur, le 1er mars, et s’il envisageait une loi de finances rectificative ou une autre procédure législative. Le sénateur a questionné le gouvernement sur une possible étude approfondie de la fiscalité des auto-entrepreneurs. Il a insisté sur la nécessité d’une réflexion sérieuse pour légiférer de manière éclairée et efficace.
La réponse apporté par le ministre en séance
Le ministre a reconnu un manque de débat suffisant et a annoncé la suspension de la mesure pour permettre une concertation avec toutes les parties prenantes. La suspension et la concertation devraient aboutir avant fin février, pour déterminer les suites législatives ou réglementaires.
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