Jeudi 10 avril 2025, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie sur la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, le mardi 8 avril. L’Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis la veille, la PPL est considérée comme définitivement adoptée.
Ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023, vise principalement à prolonger le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10) qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix minimum majoré de 10 % par rapport au prix d’achat. Il arrive à expiration d’ici le 15 avril prochain.
Co-Rapporteur de ce texte de loi au Sénat, Daniel Gremillet a participé à la CMP (7 députés et 7 sénateurs) du 8 avril et a directement contribué à définir la voie de compromis qui a permis aux députés et aux sénateurs de se mettre d’accord sur un texte final. A l’issue de l’adoption par les deux chambres des conclusions de cette CMP, il s’en est réjoui et en a tiré le bilan suivant :
« Je me félicite de l’accord trouvé avec les députés au terme de débats où il nous a fallu rapprocher des positions éloignées. »
Et de poursuivre : « afin de ne pas fragiliser les filières et les relations commerciales, et d’éviter un nouvel épisode de la guerre des prix qui ne manquerait de pénaliser les agriculteurs, les industriels et les consommateurs, nous avons fait le choix de la stabilité des règles commerciales, en particulier en harmonisant les durées d’expérimentation à la fois du dispositif du SRP +10 et de celui de l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2028.
Dans une logique de compromis avec nos collègues députés, les taux de promotion concernant les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) ont été portés à 40 % au lieu de 34 % et, surtout, les sanctions applicables en cas de violation du SRP ou d’absence de respect de l’obligation de justifier de l’utilisation faite du surplus de marge généré par le SRP+10 pourront aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Outre ces précisions, deux autres évolutions ont été adoptées : d’une part, le SRP+10 sera désormais étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) et, d’autre part, le rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre du SRP+10 pourra être rendu public accroissant la transparence sans porter atteinte au secret des affaires qu’il nous faut garantir.
En définitive, je me félicite de l’adoption définitive de ces mesures par le Parlement, qui sont de nature à être favorables au revenu des agriculteurs et au pouvoir d’achat des Français. Il nous faut, néanmoins, garder à l’esprit deux réalités : il apparaît que la logique des lois EGAlim – qui visent un prix « marche en avant » afin de préserver la rémunération de l’amont agricole – est plus délicate à faire respecter que jamais dans les contrats, tandis que ces mêmes lois n’empêchent pas le décrochage de la Ferme France dans les rayons. »
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-1.html
1 commentaire
Citoyen
il y a des sénateurs qui servent à quelque chose!!!!!