Mardi 1er avril 2025, le Sénat a adopté avec modifications, par 246 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi (PPL) visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s’inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023.
Cette PPL vise principalement à prolonger le dispositif du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10) qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires à un prix minimum majoré de 10 % par rapport au prix d’achat. Il arrive à expiration d’ici le 15 avril prochain.
Co-Rapporteur de ce texte de loi, Daniel Gremillet, a estimé nécessaire, à ce stade, de stabiliser les règles commerciales en vigueur dans le secteur alimentaire et de permettre la prolongation de cette expérimentation jusqu’au 15 avril 2028.
« Cette mesure du SRP+10 a été introduite en 2017. Elle visait à revaloriser le prix des productions agricoles et alimentaires, en évitant d’en faire des produits d’appel et les variables d’ajustement des prix pratiqués par la grande distribution Elle visait aussi à protéger les consommateurs dès lors que les reventes à perte étaient susceptibles d’inciter les supermarchés à « rattraper » ses marges sur d’autres produits. Tous les acteurs que nous avons auditionnés au Sénat ont souligné la nécessité de prolonger ce dispositif, pour éviter un nouvel épisode de la guerre des prix qui ne manquerait de pénaliser les agriculteurs, les industriels et les consommateurs. » a-t-il expliqué.
« Une chose est sûre, les lois EGAlim n’empêchent, hélas, pas le décrochage de la Ferme France. Elles restent insuffisamment appliquées et, pire, elles sont même contournées via des centrales d’achat basées à l’étranger. C’est pourquoi, bien qu’imparfaites, il importe avant tout de renforcer l’application de ces lois, d’en améliorer l’évaluation et de poursuivre leur objectif initial à savoir une juste rémunération des agriculteurs et de l’ensemble des maillons de la chaîne. »
En ce sens, le Sénateur des Vosges s’est également prononcé pour la prolongation du mécanisme d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et des produits de droguerie, parfurmerie et hygiène (DPH), également jusqu’au 15 avril 2028.
« Cet encadrement des promotions n’a pas engendré de hausse des prix pour les consommateurs. Il a même permis une hausse des références en promotion et a facilité le lancement de nouveaux produits. En matière de DPH, il permet de protéger le tissu industriel national, notamment nos petites et moyennes entreprises (PME) et peu même tendre à une baisse des prix en fond de rayon favorable au consommateur ».
Daniel Gremillet a, par ailleurs, fait adopter auprès de ses collègues des amendements tendant à préciser les sanctions applicables en cas d’infraction au SRP ou d’absence de remontées d’informations.
Il doit à présent participer à la commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée d’élaborer un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui se réunira le mardi 8 avril prochain.
Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-visant-a-renforcer-la-stabilite-economique-et-la-competitivite-du-secteur-agroalimentaire-1.html
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