Projet de loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption définitive du texte par le Parlement et inscription dans la loi de plusieurs amendements de Daniel GREMILLET
Mercredi 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont procédé à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue sur les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le lundi 1er août dernier. Ils les ont, ensuite, adoptées, entraînant, ainsi, l’adoption définitive du texte par le Parlement avant la promulgation de la loi.
Rapporteur pour avis de ce texte de loi sur les volets « souveraineté énergétique », « protection des consommateurs » et « logement », le Sénateur des Vosges, Daniel GREMILLET, a participé à cette CMP, réunissant 7 députés et 7 sénateurs, en qualité de membre titulaire.
« Globalement, le travail sénatorial a été très respecté et le compromis trouvé est satisfaisant même si ce projet de loi nous laisse un sentiment d’inachevé et qu’il manque de mesures de long-terme pour nous permettre d’affronter la crise inflationniste et de protéger le pouvoir d’achat des Français » a-t-il estimé à l’issue de la CMP.
Volet « protection des consommateurs »
Et de poursuivre : « en matière de protection des consommateurs, nous avons rehaussé l’ambition du texte tout en s’assurant de son caractère adapté pour les petites entreprises, comme les artisans ».
Parmi les principales mesures que l’élu vosgien a fait adopter au Sénat, qui ont fait l’objet d’un accord avec les députés et qui figureront donc dans le texte final de la loi :
– L’obligation pour le professionnel de mettre à la disposition du consommateur un « bouton de résiliation » gratuit permettant d’accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires à la résiliation de son contrat de consommation, si ce professionnel offre, en parallèle, une faculté similaire de souscription en ligne. Cette nouvelle possibilité profitera aux consommateurs qui ont conclu leur contrat en ligne, mais aussi dans un magasin ou en agence.
– En ce qui concerne les contrats d’assurances également, la possibilité de les résilier par voie électroniques en quelques clics à condition que l’assureur propose une souscription électronique, et ce pour les contrats souscrits en ligne, mais aussi en agence ou par téléphone.
– La diminution des frais de résiliation anticipée d’un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois à 20 % (au lieu de 25 % actuellement)
– L’introduction d’une résiliation des services de télévision et de vidéo à la demande à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors que le consommateur change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
– Le renforcement de la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.
– Enfin, à l’initiative du Sénat, l’alourdissement des sanctions pour les banques lorsqu’elles tardent à rembourser leurs clients victimes de fraude.
Volet « logement »
Le compromis trouvé en CMP vise à la revalorisation des paramètres de calcul des APL (y compris ALS et AFL) de 3,5 % au 1er juillet 2022, et au plafonnement des loyers sur un an à la même hauteur.
En outre, sur la base des travaux du Sénat, la CMP s’est prononcée pour le plafonnement de l’évolution des loyers commerciaux à + 3,5 % pendant un an, pour les PME. Aucun rattrapage ne sera possible par la suite.
« Bien que nous ayons regretté le caractère ponctuel des dispositions « logement » portées par le Gouvernement, il nous a semblé important de préserver le point d’équilibre trouvé pour à la fois protéger les 7,4 millions de locataires, d’une très forte hausse des loyers qui pourrait résulter de l’inflation, mais aussi ne pas pénaliser les propriétaires, en particulier dans leur capacité à engager des travaux de rénovation énergétique des logements » a expliqué Daniel GREMILLET.
Volet « souveraineté énergétique »
Le texte final de la loi conserve, enfin, l’essentiel des travaux de Daniel GREMILLET et du Sénat sur le volet « souveraineté énergétique » en faveur de :
– Une meilleure information des consommateurs d’électricité comme de gaz sur les hausses de prix.
– Le gel de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawatts-heure (TWh) par an, jusqu’en 2025, et le relèvement de son prix à 49,5 € par MWh, dans le respect du règlement européen et dans l’attente du vote par le Parlement de la prochaine loi quinquennale de programmation pluriannuelle de l’énergie en 2023.
– L’encadrement de l’exercice des pouvoirs de crise du ministre chargé de l’énergie à l’égard des installations de production d’électricité à partir du gaz et l’association des collectivités à tous les dispositifs pertinents, dont l’interruptibilité du gaz.
– La clarification de la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le Gouvernement s’agissant de la constitution des stocks de sécurité.
– Des solutions de simplification très substantielles au bénéfice des projets de biogaz dans les territoires.
– L’interdiction des coupures d’électricité pour impayés dans les résidences principales des ménages si elles ne sont pas précédées d’une période de réduction de puissance d’1 mois.
– L’évaluation précise de l’impact du « bouclier tarifaire » sur les collectivités territoriales et de l’opportunité de renforcer les mesures fiscales, budgétaires et tarifaires prises pour les accompagner en tant que consommateurs finals d’énergie.
– La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant la mise en place d’un dispositif national de rémunération des économies d’énergie volontaires réalisées par les particuliers.
Plus d’informations sur le site du Sénat à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202207/mesures_durgence_pour_la_protection_du_pouvoir_dachat.html
Pour revoir les débats en séance au Sénat : https://videos.senat.fr/video.2971405_62e23bc0b4403.seance-publique-du-28-juillet-2022-matin
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