Dans une requête enregistrée le 3 décembre 2013 par le tribunal administratif de Nancy, l’association pour le culte des Témoins de Jéhovah de l’Est de la France présentait plusieurs requêtes au tribunal
- d’annuler la décision de la commune de Deyvillers portant rejet de sa réclamation préalable du 3 octobre 2013 tendant à l’indemnisation du préjudice subi en raison du déclassement de son terrain empêchant le projet de construction d’un lieu de culte.
- de condamner la commune de Deyvillers à lui verser une somme de 708.937,89 €uros en réparation du préjudice subit.
- de condamner la commune de Deyvillers à lui verser une somme de 5.000,00 €uros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Dans ses motivations, le tribunal a considéré que la cour administrative d’appel, dans un arrêt du 28 novembre 2013, avait rejeté la requête de l’association tendant à l’annulation de la délibération du 2 octobre 2009 du conseil municipal de Deyvillers qui avait révisé son plan local d’urbanisme et déclassé, du coup, le terrain acquis par l’association. Que le 30 septembre 2013, l’association avait adressé au maire de Deyvillers une demande préalable en réparation du préjudice subi en raison du déclassement du terrain. Que par décision du 3 octobre 2013, le maire a rejeté sa demande.
Il a ensuite débouté l’association de ses arguments sur l’illégalité du plan local d’urbanisme, l’illégalité de certaines décisions d’urbanisme, l’attitude de la commune à l’égard du projet, la méconnaissance de dispositions de droit international et sur la responsabilité sans faute de la commune de Deyvillers.
Examinée en audience le 13 octobre 2015, cette nouvelle requête de l’association pour le culte des Témoins de Jéhovah de l’Est de la France a été rejetée par le tribunal administratif de Nancy, dans son délibéré prononcé le 10 novembre 2015.
L’intégralité du jugement est à lire en cliquant ici.
0 commentaire