Communiqué de presse du 10 décembre 2015.
Daniel Gremillet s’est félicité de l’adoption, mercredi 9 décembre 2015, par le Sénat de la proposition de loi qu’il a rapportée en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire par 201 voix pour et 19 voix contre.
« Les mesures proposées par le Sénat vont dans le sens des préoccupations actuelles des agriculteurs et apportent des réponses structurelles, notamment au secteur de l’élevage si important en France, et en particulier pour les Vosges » a déclaré le Sénateur vosgien à l’issue de la discussion en séance publique.
Depuis près d’un mois, Daniel Gremillet a eu à cœur d’écouter un grand nombre d’acteurs à travers 26 auditions pour s’enrichir du plus de témoignages possibles sur l’état des filières animales et de maximum d’avis sur ses propositions, et aussi pour imaginer les règles qui pèseront sur les évolutions futures de ce secteur économique clé. Il en est ressorti un certain nombre de mesures « qui peuvent enclencher une nouvelle dynamique de compétitivité, dans le cadre d’une stratégie des « petits pas » mais aussi de nouvelles perspectives aux agriculteurs et agricultrices de nos territoires » a estimé Daniel Gremillet. Le Gouvernement en a d’ailleurs déjà apprécié la pertinence puisqu’il les a fait siennes en partie dans le collectif budgétaire pour 2016 actuellement en discussion au Parlement.
Des mesures en faveur de l’installation des jeunes
Conscient de l’enjeu clé que représente le renouvellement des générations, Daniel Gremillet a fait adopter plusieurs mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs en apportant d’une part, une solution au problème de la marchandisation des contrats laitiers en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial, et d’autre part, en instaurant une obligation pour les jeunes agriculteurs à souscrire une assurance contre les risques climatiques. En outre, le sénateur vosgien a souhaité améliorer le dispositif d’assurance contre les risques pour l’ensemble des agriculteurs via la réforme de la déduction pour aléas climatiques (DPA). Enfin, Daniel Gremillet a fait adopter un amendement qui propose de rendre obligatoire la mise en place de prêts de carrière pour mieux accompagner les jeunes agriculteurs, qui doivent aujourd’hui mobiliser beaucoup de capital.
Des mesures de simplification des normes
Plusieurs mesures d’allégement des normes qui pèsent sur la compétitivité des exploitations agricoles ont été prises par le sénateur vosgien avec notamment la fin de la surtransposition des directives européennes concernant les installations classées.
Des mesures structurelles d’allégement des charges
Daniel Gremillet a également fait adopter des diminutions de charges sociales des chefs d’exploitation et fait entériner le principe d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares pour les exploitants agricoles. De plus, il a donné aux agriculteurs qui ont investi à crédit dans du matériel d’exploitation ou du cheptel, lorsque leur secteur d’activité est reconnu comme étant en crise, la possibilité de reporter le remboursement d’une fraction de leurs emprunts en fin de tableau d’amortissement des prêts. En séance, il a fait adopter un amendement qui étend cette faculté de report aux emprunts souscrits pour financer la construction ou la rénovation de bâtiments d’élevage dans l’objectif d’adapter plus étroitement la fiscalité agricole aux réalités de la vie des exploitations.
Des mesures d’incitation à l’investissement productif
Par ailleurs, le sénateur vosgien a souhaité encourager les investissements en étendant le bénéfice du suramortissement Macron aux constructions ou rénovations de bâtiments de stockage ou de magasinage de produits agricoles ou alimentaires et aux CUMA et aux coopératives alors qu’elles contribuent pour une large part à la modernisation de l’outil industriel agroalimentaire, enjeu stratégique pour l’avenir de notre agriculture.
Une réforme de la contractualisation
Le sénateur vosgien a enfin proposé une amélioration des relations engagées dans la contractualisation en prévoyant une obligation de faire référence à des indicateurs d’évolution des coûts de production d’une part, et à des indicateurs d’évolution des prix sur les marchés d’autre part, tant au niveau national qu’au niveau communautaire. « Cette mesure vise à mieux préparer les agriculteurs et les entreprises à la compétitivité nécessaire et à améliorer les relations à l’intérieur des filières pour que ces dernières ne soient pas minées de l’intérieur par des conflits de répartition épuisants et destructeurs » a estimé DanielGremillet. En outre, il a été prévu une conférence agricole annuelle qui réunira l’ensemble des maillons de chaque filière : production agricole, transformation, distribution et restauration hors foyer, dans le but de rapprocher leurs points de vue et leurs anticipations.
Un étiquetage sur l’origine des produits carnés et laitiers
Enfin, Daniel Gremillet a fait adopter une disposition qui permet aux consommateurs, lorsqu’il n’y a pas d’étiquetage de l’origine lors de la vente, de demander aux fabricants ou industriels de leur indiquer sous un mois l’origine des produits laitiers ou carnés qu’ils fabriquent ou vendent. Le sénateur vosgien a également précisé que l’origine qui doit être indiquée au consommateur est celle de l’ingrédient principal et a donné la possibilité aux interprofessions de fixer les modalités d’information du consommateur.
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