Depuis le 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d’aller au tribunal. Cette nouvelle procédure de divorce devrait permettre de désengorger les tribunaux et de simplifier les démarches pour les couples. Le point avec les avocats au barreau d’Epinal.
Le divorce à l’amiable se fait désormais sans juge, mais avec un notaire. Depuis le début du mois, divorcer par consentement mutuel ne nécessite plus d’aller au tribunal ! Cette nouvelle mesure devrait permettre de désengorger les tribunaux et de déjudiciariser le divorce. Les délais devraient aussi être réduits.
Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même avocat. « Chacun des époux bénéficiera du conseil et de l’assistance de son avocat pour rédiger un acte qui sera déposé chez un notaire » explique Me Anne Coinchelin. Séparation des biens, pension alimentaire, garde des enfants… tous ces sujets seront abordés avec l’avocat avant d’enregistrer l’acte chez le notaire.
« Il y a des idées reçues qui circulent sur ce nouveau divorce. On entend que les procédures de divorce sont passées du juge au notaire. Cette idée là est complètement fausse. Le notaire va recevoir l’acte que les avocats ont signé avec les clients, mais il ne peut pas le contester. » commente Me Olivier Cousin, bâtonnier au barreau d’Epinal.
Vous n’aurez désormais plus à passer devant un juge aux affaires familiale. Les tribunaux ne garderont que les cas conflictuels. La loi prévoit un délai de 15 jours pour changer d’avis après l’envoi de la convention chez le notaire.
La procédure est simplifiée et donc plus rapide, mais pas forcément moins coûteuse car chaque époux doit avoir son propre avocat.
En 2016, on dénombre 941 divorces dans les Vosges dont 50% se font par consentement mutuel.
C.K.N.
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