La loi Sauvadet de 2012 impose que 40 % des postes de la haute fonction publique, d’Etat, mais aussi territoriale, soient occupés par des femmes.
Cela concerne les emplois dits fonctionnels. Soit, au sein de la Région Grand Est, 5 postes sur 6 263 agents titulaires. Au moment de la fusion des trois Régions Alsace – Champagne-Ardenne – Lorraine, ces 5 postes de Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Adjoints concernés étaient tous occupés par des hommes.
Le choix politique, et qui est aujourd’hui encore assumé, a été de ne pas procéder à un repositionnement ou à un départ contraint des agents, à quelque niveau hiérarchique que ce soit. Il a été mis un point d’honneur à respecter les compétences présentes et un gel des recrutements a été décidé afin que chacune et chacun puisse, à tout niveau, se repositionner de manière volontaire au sein de la nouvelle collectivité.
De ce fait, la Région Grand Est a été contrainte à une amende de 60 000 €, au titre du non-respect de la règle des 30 % de femmes à des postes dits fonctionnels pour l’année 2016. Cela résultait directement de la fusion.
Aujourd’hui ces emplois dits fonctionnels ne concernent plus que 4 postes. Trois occupés par des hommes et un par une femme. Deux des titulaires de ces emplois fonctionnels sont en effet partis en retraite. Un seul a été remplacé et il a été remplacé par une femme.
La Région Grand Est se retrouve aujourd’hui dans une situation de conformité avec la loi. Elle ne sera pas contrainte à une nouvelle amende au titre de l’année 2017.
Concernant les chiffres de la répartition femmes-hommes au sein du personnel de la Région Grand Est :
- La Région compte 6 263 agents titulaires. Ce sont 3 878 femmes et 2 385 hommes. 62 % des agents travaillant à la Région Grand Est sont des femmes.
- Concernant les cadres de catégorie A, ce sont 69 % de femmes pour 31 % d’hommes, tous statuts confondus (directeur territorial, attaché principal, attaché…).
- Parmi le personnel de direction (toutes filières confondues), ce sont 49 % de femmes pour 51 % d’hommes qui occupent les postes de directeurs, directeurs adjoints et chefs de service. Cela représente quelques 175 agents.
- La filière administrative est la plus féminisée avec 83 % de femmes, 58 % dans la filière technique et 70 % dans la filière culturelle.
L’engagement de l’Exécutif Régional à mettre en place une politique en faveur de l’égalité femmes-hommes s’est incarné depuis décembre 2016 en plusieurs actes forts :
- La nomination d’un délégué à l’égalité en la personne d’Alexandre Cassaro.
- La signature de la Charte Européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale.
- La mise en place d’un Comité de Pilotage Egalité rassemblant des élus de toutes les sensibilités politiques, des personnalités qualifiées ou issues du monde associatif.
- La mise en place d’un réseau interne de « référents égalité » dans toutes les directions.
- Des travaux en vue d’élaborer un plan d’actions de la collectivité, tant en interne que dans nos politiques publiques, en faveur de l’égalité femmes-hommes qui sera présenté en octobre 2018.
- La conduite d’un diagnostic jeunesse en vue de cibler des actions spécifiques et prioritaires à destination des 15-29 ans du Grand Est au regard de cette thématique.
- La présentation du rapport relatif à l’égalité femmes-hommes lors de la plénière de mars prochain.
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