Dans le cadre de l’examen, au Sénat, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE », Daniel GREMILLET, Sénateur des Vosges, a présenté un amendement visant à redéfinir les conditions d’appartenance d’une entreprise au secteur de l’artisanat.
« Alors que la récente loi dite « Sapin II 1» de 2016 avait fixé à 50 salariés la limite au-dessus de laquelle une entreprise artisanale perdait son immatriculation au répertoire des métiers, un amendement adopté en décembre, à l’Assemblée nationale, a supprimé toute limite du nombre de salariés pour bénéficier du droit de suite des artisans et demeurer ainsi immatriculé au répertoire des métiers. Cette réforme substantielle du droit de suite pose question sur la notion même d’artisan et d’activité artisanale, et présente un risque fort de dévoiement » a expliqué Daniel GREMILLET.
Et de poursuivre : « La notion d’artisan est caractérisée non seulement par l’exercice d’une activité d’une nature spécifique, mais également par la participation directe du chef d’entreprise à l’exercice de cette activité et la transmission d’un savoir-faire. Il apparait ainsi nécessaire de réintroduire des seuils pour protéger l’identité artisanale tout en permettant la croissance des entreprises artisanales ».
En conséquence, l’amendement porté par l’élu vosgien et qui a été adopté en commission par les Sénateurs, vise à rétablir des seuils au-delà desquels les entreprises artisanales dépassant un certain nombre de salariés, ne peuvent demeurer immatriculées au répertoire des métiers et donc bénéficier de la qualité d’artisan.
Ainsi, l’amendement adopté prévoit que le droit de suite des artisans s’exercerait :
– jusqu’au seuil de 250 salariés, qui est le seuil des entreprises de taille intermédiaire, pour les entreprises immatriculées ab initio au répertoire ou au registre ;
– jusqu’au seuil de 50 salariés, comme aujourd’hui, s’agissant des entreprises qui reprendraient le fonds exploité par une entreprise artisanale.
Cette disposition devrait être entérinée par le Sénat aux termes de l’examen, en séance publique, du projet de loi dit « PACTE » qui débutera mardi 29 janvier 2019. Il appartient ensuite aux députés de l’adopter de façon définitive pour sanctuariser la qualité d’artisan.
« La suite de la discussion parlementaire sur le PJL PACTE sera cruciale. Si les députés venaient à supprimer à nouveau tout seuil, on pourrait voir demain des grosses PME, voire des ETI, conserver le statut juridique et la qualité d’entreprise artisanale. De même, potentiellement des grandes entreprises pourraient, par le rachat d’un ou plusieurs fonds artisanaux, s’immatriculer au répertoire des métiers et acquérir ce faisant la qualité d’artisan. Cette évolution ne me semble pas favorable aux artisans, ni même au consommateur pour qui la notion d’artisan continue de revêtir une dimension particulière » a estimé le sénateur.
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