{"id":44175,"date":"2014-07-03T06:51:39","date_gmt":"2014-07-03T04:51:39","guid":{"rendered":"https:\/\/vosgesinfo.fr\/epinalinfo\/2014\/07\/proposition-de-loi-pour-une-ouverture-nocturne-des-commerces-en-zone-touristique\/"},"modified":"2014-07-03T06:51:39","modified_gmt":"2014-07-03T04:51:39","slug":"proposition-de-loi-pour-une-ouverture-nocturne-des-commerces-en-zone-touristique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vosgesinfo.fr\/epinalinfo\/2014\/07\/proposition-de-loi-pour-une-ouverture-nocturne-des-commerces-en-zone-touristique\/","title":{"rendered":"Proposition de loi pour une ouverture nocturne des commerces en zone touristique"},"content":{"rendered":"

Christian Poncelet, S\u00e9nateur des Vosges et Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral a propos\u00e9 une loi avec 60 autres de ses coll\u00e8gues s\u00e9nateurs visant \u00e0 autoriser l\u2019ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d\u2019affluence exceptionnelle ou d\u2019animation culturelle permanente. Elle a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en premi\u00e8re lecture le 5 mai dernier au S\u00e9nat. Elle doit d\u00e9sormais \u00eatre discut\u00e9e en commission.<\/b><\/span><\/p>\n

\"magasin\"<\/a>Les signataires de cette proposition de loi estiment qu\u2019elle\u00a0: \u00abvise \u00e0 r\u00e9gler la question du travail nocturne dans les zones touristiques particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9es, pour lesquelles l’inadaptation de notre l\u00e9gislation saute aux yeux. Pour cela, elle s’appuie sur la cat\u00e9gorie de <\/span><\/span>\u00ab\u00a0zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/em> introduite pour le recours d\u00e9rogatoire au travail dominical. Dans ces zones, le recours au travail de nuit serait possible non seulement sur la base d’un accord collectif ou d’une autorisation de l’inspection du travail, mais encore sur la base d’une d\u00e9cision de l’employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s de l’ensemble des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ainsi il est propos\u00e9 par les s\u00e9nateurs la proposition de loi* suivante\u00a0: \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

Article 1<\/b><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail peuvent \u00eatre autoris\u00e9s par le maire \u00e0 avoir recours au travail de nuit, d\u00e8s lors qu’ils sont situ\u00e9s dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le p\u00e9rim\u00e8tre de ces zones est \u00e9tabli par le pr\u00e9fet sur proposition du maire, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d\u00e9partemental du tourisme, des syndicats d’employeur et de salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s, ainsi que, selon le cas, de la communaut\u00e9 de communes, de la communaut\u00e9 d’agglom\u00e9ration, de la m\u00e9tropole ou de la communaut\u00e9 urbaine dont est membre la commune. Le recours au travail de nuit dans le cadre de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent prend en compte les imp\u00e9ratifs de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\u00a0\u00bb <\/span><\/span><\/p>\n

(\u2026)<\/span><\/span><\/p>\n

<\/a><\/a> Article 4<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Chaque salari\u00e9 travaillant la nuit b\u00e9n\u00e9ficie d’un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gal \u00e0 30\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.\u00a0\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n

Article 5<\/span><\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit peuvent travailler la nuit sur la base de l’autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l’article L.3122-32-1. Le refus de travailler la nuit ne peut \u00eatre un motif de refus d’embauche ou de licenciement, ni entra\u00eener de mesure discriminatoire dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat de travail.\u00bb<\/span><\/span><\/p>\n