Dans le cadre des élections départementales des 02 et 09 octobre 2016 les personnes non inscrites sur la liste électorale et qui souhaitent s’y faire inscrire doivent relever de l’article L.30 du code électoral.
Entrent, dans le cadre de l’article L.30 :
• les fonctionnaires, agents des administrations publiques et militaires mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille demeurant avec eux à la date de la mutation ou de la retraite.
• les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile.
• les personnes, ainsi que les membres de leur famille, qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel.
• les Français et les Françaises remplissant la condition d’âge pour être électeur après la clôture des délais d’inscription notamment les jeunes qui auront 18 ans au 1er octobre 2016.
• les personnes qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d’inscription.
• les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Les demandes sont recevables jusqu’au 10ème jour précédant le scrutin soit le 22 septembre 2016.
Les personnes qui souhaitent se faire inscrire sont donc invitées à se présenter en Mairie (Service Etat Civil) munies d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
0 commentaire