Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2017, le préfet des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la délibération du 24 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Granges-Aumontzey. Celui-ci a, d’une part, refusé le déclassement des compteurs d’électricité existants et a, d’autre part, interdit l’élimination de ces compteurs et leur remplacement par des compteurs communicants « Linky » sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son conseil municipal.
Le préfet soutenait que : « la délibération est entachée d’incompétence dès lors que la compétence relative à la distribution d’électricité a été transférée au syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges (SMDEV) et la commune n’a donc plus vocation à intervenir en la matière ; la commune ne peut s’opposer à la mise en oeuvre des compteurs « Linky » dans la mesure où leur déploiement résulte d’une obligation légale qui s’impose à la société Enedis ».
De son côté, la société Enedis, représentée par la SELAS Adamas, demandait également au tribunal d’annuler ladite délibération du 24 juillet 2017 en soutenant, outre les arguments soulevés par le préfet des Vosges, que : » le conseil municipal ne dispose d’aucun pouvoir pour décider du renouvellement ou non du matériel nécessaire à l’exercice du service public de distribution d’électricité, qui lui a été concédé ; la mise en oeuvre du principe de précaution n’est pas justifiée ».
Pour sa part, la commune de Granges-Aumontzey concluait « au rejet du déféré préfectoral » et demandait au tribunal de « mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ».
Elle soutenait que : « le déféré préfectoral est irrecevable dès lors que les intitulés de l’inventaire du déféré et des fichiers des pièces jointes ne sont pas conformes aux dispositions de l’article R. 414-3 du code de justice administrative ; – les moyens soulevés par le préfet des Vosges et la société Enedis ne sont pas fondés ».
Finalement, le tribunal administratif a considéré « qu’il est constant que la commune de Granges-Aumontzey a transféré sa qualité d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution au syndicat mixte départemental d’électricité des Vosges (SMDEV) ; qu’il résulte que le SMDEV est ainsi propriétaire des dispositifs de comptage ; qu’ainsi, la commune de Granges-Aumontzey, faute d’avoir la qualité de propriétaire des dispositifs litigieux, n’était pas compétente pour prendre la délibération attaquée ; que pour ces mêmes motifs, la commune de Granges-Aumontzey ne peut utilement soutenir que les compteurs litigieux feraient partie de son domaine public dès lors que la propriété de ces biens a été transférée au SMDEV ».
C’est pourquoi, dans un délibéré rendu le 9 mai 2018, les juges ont décidé que « l’intervention d’Enedis est admise ». Ils ont ainsi annulé la délibération du conseil municipal de Granges-Aumontzey du 24 juillet 2017. Ils ont enfin rejeté les conclusions présentées par la commune de Granges-Aumontzey.
L’intégralité du jugement est à lire en cliquant ici.
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