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Le compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2019 a été approuvé
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VALIDATION DE LA PROPOSITION D’AMÉNAGEMENT FORESTIER 2020-2039 – DEL N°01/2020
Le Premier Adjoint indique que le Conseil est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale de Xonrupt-Longemer, établi pour la période 2020-2039 par l’office National des Forêts en vertu des dispositions de l’article L212-1 du Code forestier.
Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :
– Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement,
– La définition des objectifs assignés à cette forêt,
– Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Ouï l’exposé du Premier Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
le Conseil municipal émet un AVIS FAVORABLE au projet d’aménagement forestier proposé et DEMANDE aux services de l’État l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la législation propre aux sites Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du Code forestier.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
APPROBATION DE LA PROPOSITION D’INSCRIPTION DE COUPES A L’ETAT D’ASSIETTE PAR DESIGNATION POUR L’EXERCICE 2020 PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS – DEL N°02/2020
Le Premier Adjoint invite le Conseil Municipal à délibérer sur l’approbation de la proposition d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l’exercice 2020 et sur leur désignation au titre de cet exercice.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
APPROUVE la proposition d’état d’assiette des coupes 2020 annexée, telle que présentée par l’ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier.
DEMANDE à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites.
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
ETUDE ET DIAGNOSTIC DU PLAN D’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE ET DE L’ESPACE PUBLIC (P.A.V.E.) – DEL N°03/2020
Vu :
– La loi du 11 février 2005,
– Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
– Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
– L’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
– Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
– Le Code Général des Collectivités Territoriales,
– Le Code de la Voirie Routière
CONSIDERANT :
– Que la loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics,
– Que la loi prévoit la mise en oeuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.), afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.
– Que l’élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics a été confiée au bureau d’études D2R2 pour la somme de 3000€ HT
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
APPROUVE l’étude et le diagnostic du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics tel que présenté en annexe
SOLLICITE une subvention à la Préfecture des Vosges au titre de la DETR et à d’autres
co- financeurs pour la réalisation de ces travaux.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise à jour de cette délibération.
MOTION PORTANT SUR LE CALENDRIER SCOLAIRE 2020-2024 – VACANCES HIVER POUR LE COMITÉ SYNDICAL DU SIVU TOURISME- DEL N°04/2020
L’économie touristique hivernale des Hautes Vosges a été fortement impactée depuis la mise en place du nouveau calendrier scolaire en 2015 – 2016.
Les communes touristiques des Hautes Vosges ont pu constater des sur-fréquentations et des concentrations sur des périodes de quinze jours au lieu des quatre semaines auparavant avec :
 Impossibilité de répondre favorablement à la demande de la clientèle par manque d’hébergement. Ces 2 semaines représentant 70 % de notre clientèle.
 Une saturation des stations et des différents services avec une insatisfaction de la clientèle.
 Des difficultés de circulation et des embouteillages dans les stations.
 Un impact carbone particulièrement négatif avec un flux de véhicules en déséquilibre.
 Une fréquentation très faible sur les 2 autres semaines de vacances, à titre d’exemple un taux de réservation moyen de seulement 20 % pour la semaine du 29 février au 07 mars 2020 soit plus faible qu’une période de basse saison.
La Commune de Xonrupt-Longemer réunie en conseil municipal souhaite une modification des « zonages » du nouveau calendrier scolaire en cours de préparation pour la période 2020/2021 – 2023/2024.
La Commune de Xonrupt-Longemer considère qu’il est indispensable de proposer un nouveau découpage dans le futur calendrier scolaire, plus équilibré dans l’intérêt et satisfaction de notre clientèle et pour notre économie touristique.
Dans un contexte économique déjà fragile pour les domaines skiables du Massif des Vosges, il est plus que nécessaire de revenir à un meilleur équilibre et répartition des vacances scolaires d’hiver pour le Massif des Vosges plus en adéquation avec nos bassins touristiques.
L’impact du calendrier scolaire actuel a été particulièrement pénalisant pour notre commune et socio-professionnel de notre station avec une baisse globale importante de la fréquentation sur les vacances de février.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DEMANDE une modification du futur calendrier 2020 – 2024 pour les vacances d’hiver,
PROPOSE un nouveau découpage avec une permutation des zones entre la région Grand Est et la région Bourgogne Franche-Comté (Région Grand Est de zone B à zone A et région Bourgogne Franche Comté de zone A à zone B).
DEMANDE DE SORTIE DE LA COMMUNE DE XONRUPT-LONGEMER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES HAUTES VOSGES- DEL N°05/2020
Rappelons que dès le milieu de l’année 2018, les Communes de GÉRARDMER, GRANGES AUMONTZEY, LIEZEY, REHAUPAL, LE THOLY, LE VALTIN, XONRUPT LONGEMER, ont demandé leur sortie de la Communauté de Communes des Hautes Vosges dans l’objectif de recentrer l’action publique sur le bassin de vie de GÉRARDMER.
Le Conseil Communautaire s’est prononcé très largement en faveur de cette sortie par délibération du 12 Septembre 2018.
Les Conseils Municipaux des communes membres se sont également prononcés au-delà de la majorité qualifiée requise par la réglementation.
Le Préfet n’a toutefois pas validé ces sorties au motif d’un manque de sécurité juridique.
Désormais la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permet la création d’une Communauté de Communes par partage d’une Communauté de Communes existante. C’est l’article 26 de la loi qui est transcrit dans l’article L 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, et chaque Conseil Municipal sera appelé à délibérer de façon concordante.
Le Conseil Municipal de Xonrupt-Longemer après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
 Demande la sortie de la Commune de XONRUPT-LONGEMER de la Communauté de Communes des Hautes Vosges,
 Demande la création d’une Communauté de Communes dont le périmètre recouvre les Communes de GÉRARDMER, GRANGES AUMONTZEY, LIEZEY, REHAUPAL, LE THOLY, le VALTIN, XONRUPT LONGEMER demandeuses et CHAMPDRAY sur la base des statuts ci-joints.
 Demande au Préfet, en application de l’article L 5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de fournir les informations nécessaires à l’élaboration du document présentant une estimation des incidences de cette scission sur les recettes, les charges et ainsi que sur le personnel des Communes et des EPCI concernés.
DEMANDE D’ADHÉSION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES- DEL N°06/2020
Monsieur le Premier Adjoint fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
La demande d’adhésion présentée par :
Le Syndicat mixte PETR du Pays de la Déodatie, le Syndicat intercommunal du secteur de Dompaire et la commune de BAUDRICOURT (canton de Mirecourt) ont demandé leur adhésion au SMIC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
Le Conseil Municipal, se prononce, POUR l’adhésion du Syndicat mixte PETR du Pays de la Déodatie, le Syndicat intercommunal du secteur de Dompaire et la commune de BAUDRICOURT (canton de Mirecourt) au SMIC des Vosges
DEMANDE DE MODIFICATION AU SYNDICAT MIXTE POUR L’INFORMATISATION COMMUNALE DANS LE DÉPARTEMENT DES VOSGES- DEL N°07/2020
Monsieur le Premier Adjoint fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges, invitant le Conseil Municipal à se prononcer sur :
Les modifications statutaires du SMIC des Vosges :
Monsieur JACOB, Président du SMIC des Vosges, souhaite revoir le mode de désignation des délégués du SMIC des Vosges afin de régler les problèmes récurrents de quorum rencontré au cours de ce mandat. Il procède ensuite à la lecture de la proposition de modification de l’article 6.
Après en avoir débattu avec les membres du Comité présents, le Comité syndical adopte à l’unanimité la modification de l’article 6 des statuts du SMIC comme énoncés ci-dessous
ARTICLE 6
Le Syndicat Mixte pour l’Informatisation Communale dans le Département des Vosges (SMIC 88) est administré par un Comité. Celui-ci est composé de représentants des communes et des groupements de communes adhérents, sachant qu’il sera procédé chaque fois à l’élection d’autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Conformément à l’article L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombre de sièges détenus par chaque commune, communauté de communes ou syndicat intercommunal adhérent est proportionnel à la contribution de chacun au budget du Syndicat. Considérant que le montant de cette contribution est lui-même calculé au prorata de la population de chaque collectivité concernée, les membres du comité syndical sont mis en place, après le renouvellement général des conseils municipaux et resteront figés pendant toute la durée du mandat, sauf hypothèse d’adhésion ou retrait de collectivités, dans les conditions suivantes :
1. Représentants des communes adhérentes :
Une personne ne peut être désignée pour représenter à la fois une commune (+ ou – de 10 000 habitants), une communauté de communes ou un syndicat intercommunal, et ne peut appartenir à la fois au collège des délégués communaux, au collège des délégués intercommunaux et au collège des délégués syndicaux.
1.1. Communes de plus de 10 000 habitants
Chaque commune de plus de 10 000 habitants est représentée au comité par des 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants élus par leur conseil municipal.
1.2. Communes de moins de 10 000 habitants
Les communes de moins de 10 000 habitants sont regroupées par canton. Les conseils municipaux de ces communes élisent un délégué communal, lequel sera appelé à voter pour un ou plusieurs délégués cantonaux en fonction de la population totale des communes adhérentes au canton (population des communes adhérentes de plus de 10 000 habitants non comprise, voir tableau ci-dessous).
Les délégués cantonaux ne peuvent être élus que parmi les délégués communaux.
Les délégués communaux formant « le collège des délégués communaux » sont convoqués à l’initiative du Maire de la commune adhérente la plus peuplée du canton. Lorsqu’il existe, dans le canton, plusieurs communes comptant le même nombre d’habitants parmi les plus peuplées, il appartient au Maire le plus âgé de ces communes d’organiser les élections.
Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
2. Représentants des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomérations.
Chaque Conseil Communautaire élira directement un nombre de délégués en fonction de la population de la communauté de communes ou communauté d’agglomération (voir tableau ci-dessous).
0 à 10 000 habitants 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant A partir de 10 001 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
3. Représentants des syndicats
Les syndicats, quelle que soit leur population, sont regroupés par canton. Chaque syndicat élit un délégué syndical, lequel sera appelé à voter pour 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par canton.
Les délégués syndicaux « formant le collège des délégués syndicaux » sont convoqués à l’initiative du Maire de la commune adhérente la plus peuplée du canton organisatrice du scrutin des délégués du collège des délégués syndicaux. Lorsqu’il existe, dans le canton, plusieurs communes comptant le même nombre d’habitants parmi les plus peuplées, il appartient au Maire le plus âgé de ces communes d’organiser les élections.
Pour un syndicat réparti sur plusieurs cantons, le canton retenu sera celui du siège de ce dernier.
Dans le cas où un syndicat serait le seul groupement adhérent au SMIC des Vosges sur son canton il conviendra d’élire directement un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les modalités de ces élections sont fixées par le règlement intérieur.
Après délibération le Conseil Municipal de la commune de Xonrupt-Longemer décide, à l’unanimité des votants
D’APPROUVER les modifications des statuts du SMIC tels qu’énoncés ci-dessus. 0 à 10 000 habitants 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant A partir de 10 001 habitants 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
APPROBATION DE L’A.P.D. DES TRAVAUX DE LIAISIONS PISTES CYCLABLES : RUE DE LA DOUANE – RUE PAUL MARTIN – RUE DU HOHNECK ET DEMANDES DE SUBVENTIONS – DEL N°08/2020
Monsieur le Premier Adjoint présente au Conseil Municipal l’Avant Projet Définitif des travaux de liaisons pistes cyclables : rue de la Douane – rue Paul Martin – rue du Hohneck pour l’année 2020. L’ensemble des travaux s’élève à 88 049,91 euros H.T.
Une demande est sollicitée à la Préfecture des Vosges au titre de la DETR
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des votants
APPROUVE l’A.P.D. présenté,
CONFIE la maîtrise d’oeuvre aux Services Techniques Municipaux,
INFORME que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020
SOLLICITE une subvention à la Préfecture des Vosges au titre de la DETR et à d’autres
co- financeurs pour la réalisation de ces travaux.
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
DÉCISION MODIFICATIVE – N° 1 BUDGET EAU- DEL N°09/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants
DÉCIDE le transfert des crédits suivants :
Section fonctionnement :
Dépense – compte 023 : – 33 520 euros
Recette – compte 021 : – 33 520 euros
Recette – compte 2182 : + 33 520 euros
Dépense – compte 675 : + 33 520 euros
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 21 h.38