Le projet de loi Covid 19, adopté définitivement le 22 mars au Parlement et paru au Journal officiel le 24 du mois autorise les polices municipales à verbaliser lors des infractions constatées depuis l’instauration d’un confinement non respecté
C’est le cas pour l’effectif de police gérômois pour une première amende d’un montant de 135€ et d’une seconde à hauteur de 1500 € pour toute récidive sous 15 jours….les amendes suivantes peuvent monter jusqu’à 3 750 € et 6 mois de prison
Les consignes du maire Stessy Speissmann sont claires, soit de punir les débordements et de surveiller certains secteurs et quartiers.
0 commentaire