Le député Christophe Naegelen a déposé et porte une proposition de loi afin que soit reconnu le viol par préméditation. Sur le modèle du meurtre par préméditation, ce texte propose de reconnaître la préméditation en la matière.
« En effet contrairement au meurtre avec préméditation qui est une circonstance aggravante, le caractère de préméditation n’existe pas pour le viol alors que celle ci est régulièrement caractérisée dans des affaires de violences sexuelles », affirme le député de la 3ème circonscription des Vosges. « Il est de notre devoir de compléter notre arsenal judiciaire pour protéger au maximum les victimes ».
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