Projet de loi d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption définitive du texte par le Parlement et inscription dans la loi de plusieurs amendements de Daniel GREMILLET
Mercredi 3 août 2022, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont procédé à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue sur les dispositions du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le lundi 1er août dernier. Ils les ont, ensuite, adoptées, entraînant, ainsi, l’adoption définitive du texte par le Parlement avant la promulgation de la loi.
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