Le règlement de voirie communal de Gérardmer a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 23 février 2024. Ce règlement a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations de la collectivité et des usagers du domaine public.
Il établit les modalités de coordinations administratives et techniques applicables à l’exécution de travaux sur la voirie communale ainsi que les conditions d’occupation et d’utilisation de l’espace public.
Conformément à l’article L 2125 du Code général de la propriété des personnes publiques, sauf cas particuliers, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’application de cette dernière sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Le présent règlement, ainsi que les différents documents d’autorisation et informations tarifaires sont disponibles sur le site internet de la ville (www.mairie-gerardmer.fr) rubrique Urbanisme/Voirie > Occupation du domaine public.
Pour toute demande complémentaire, les services techniques municipaux répondront à vos questions au 03.29.60.60.60 ou par courriel à villedegerardmer@mairie-gerardmer.com
Le règlement de voirie communal de Gérardmer a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 23 février 2024. Ce règlement a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations de la collectivité et des usagers du domaine public.
Il établit les modalités de coordinations administratives et techniques applicables à l’exécution de travaux sur la voirie communale ainsi que les conditions d’occupation et d’utilisation de l’espace public.
Conformément à l’article L 2125 du Code général de la propriété des personnes publiques, sauf cas particuliers, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. L’application de cette dernière sera effective à compter du 1er juillet 2024.
Le présent règlement, ainsi que les différents documents d’autorisation et informations tarifaires sont disponibles sur le site internet de la ville (www.mairie-gerardmer.fr) rubrique Urbanisme/Voirie > Occupation du domaine public.
Pour toute demande complémentaire, les services techniques municipaux répondront à vos questions au 03.29.60.60.60 ou par courriel à villedegerardmer@mairie-gerardmer.com
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