Vendredi soir, dans le cadre de la réunion du conseil municipal gérômois qui s’est achevée avec les questions diverses, André Jacquelin a souhaité interroger le premier magistrat sur la possibilité d’utiliser/intégrer de nouvelles dispositions suite à une loi promulguée le 19 novembre et publiée au Journal officiel du 20 novembre. Loi qui autorise désormais les maires à abaisser à 90 jours (contre 120 auparavant) par an la durée maximale d’une location des résidences principales via des plateformes comme Airbnb, mais aussi à créer des zones réservés aux résidences principales.
« Avez-vous déjà réfléchi aux possibilités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans notre commune et plus précisément à celle d’intégrer dans notre Plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, le nouveau zonage autorisé par la loi ? » questionne l’élu du groupe Gérardmer Notre Perle. Pour Stessy Speissmann Mozas, il apparaît évident d’utiliser ces nouveaux outils pour restreindre le marché des locations touristiques : « Nous attendons les décrets d’application. Ces nouvelles lois sont d’ailleurs portées par l’Association Nationale des Maires de Station de Montagne. Il y a d’autres mesures qui rendront également la fiscalité moins favorable pour les locations saisonnières et qui offrent des compétences élargies aux maires pour réguler ce secteur. (…) Je pense également à la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie sur un fichier. Fichier qui sera national et l’attribution d’un numéro de déclaration qui pourra être suspendu par les éventuels contrevenants avec des fortes amendes, mais aussi et surtout des quotas d’enregistrements pour les meublés de tourisme » explique le maire de Gérardmer.
« Concernant les zones réservées aux résidences principales dans les plans locaux d’urbanisme, on ne va pas y aller tout de suite, car nous avons des sursis à statuer sur des demandes de permis de construire qui pourraient arriver rapidement à expiration si nous traînons trop pour notre PLU. Pour ce qui est des 90 jours, on va le faire, et vite, il suffit que ça passe en conseil, et c’est applicable à tous les types de locaux en plus, pour ceux qui transforment par exemple un local commercial, un atelier ou un garage par exemple, en location saisonnière » poursuit Stessy Speissmann Mozas. Et d’ajouter que le texte nouvellement paru renforce également le pouvoir des copropriétés afin de s’opposer à une vente ou à une création de résidence secondaire. Bref, de nouveaux outils pour réguler et changer les usages dans le domaine du secondaire et du locatif touristique.
3 commentaires
jacques VALENTIN
Pourquoi attendre les décrets d’application ?
La loi a été promulguée le 19 novembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.
Elle peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication ou à une date fixée par la loi elle-même.
Voir le site vie publique : https://www.vie-publique.fr/fiches/19532-quand-la-loi-entre-t-elle-en-vigueur
C’est pourquoi je trouve la réponse de Monsieur le Maire bien étrange, il dit « on va attendre la validation du décret pour engager une révision simplifiée du PLU pour intégrer cette problématique. »
Mais non, c’est faux : inutile d’attendre, c’est passé au journal officiel le 20/11/2024.
Cela dit, il a raison, il ne faut pas retarder la modification révision du PLU.
Alors je dis oui, la révision simplifiée du PLU c’est possible, à noter qu’avant, il disait que ce n’était pas possible. Il suffit de regarder à Chamonix, il y a eu 10 modifications simplifiées du PLU et 5 révisions simplifiées.
Eric Fournier, maire de Chamonix a été très actif dans l’élaboration et le sui vi de cette loi. Chamonix a les mêmes problématiques de Gérardmer, et on ferait bien d’aller voir comment ils font.
Conclusion : pourquoi attendre, alors qu’on peut y réfléchir et faire maintenant ? voilà de quoi faire travailler la commission urbanisme, et les habitants eux-mêmes
Jean Lejeune
Il faut prendre en compte dès maintenant les dispositions favorables à l’habitat principal définies par la loi dite loi « Airbnb ».
Il ne faut pas attendre et procéder, comme le Code de l »urbanisme l’y autorise dans son article L153-35, à des modifications ou adaptations avant l’approbation du projet de révision du PLU
Article L153-35
Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 – art.
Entre la mise en révision d’un plan local d’urbanisme et l’approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L. 153-34, une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.
Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application de l’article L. 153-34 peuvent être menées conjointement.
Qui pourrait comprendre que soit maintenue la règle absurde interdisant toute construction au dessus de 700 mètres, règle qui pénaliserait en premier lieu les propriétaires locaux, dès lors qu’il est possible aujourd’hui de classer les terrains concernés en secteurs destinés à l’habitat principal ?
DEFAY jean Claude
Encore une loi ….qui empile à outrance les règles et obligations aux propriétaires.
Ne soyons pas étonnés qu’il y ait de plus en plus de logements vacants, insalubres, non entretenus…. Pourquoi accuser le secteur privé de tous les maux…alors que les pouvoirs publics nationaux , départementaux,locaux devraient pallier au manque de logements par l’intermédiaire des bailleurs sociaux ?
Cette loi si elle peut présenter un certain intérêt dans les grandes villes très touristiques,elle conduira a un cuisant échec tout comme l’application de la loi Alur de 2014 qui a catastrophiquement conduit à la modification du PLU Geromois vers 2015….et toutes les perversités de la densification… qui auraient pu ne pas s’appliquer à Gérardmer….
Avant de se précipiter les élus Geromois, majorité et minorités,feraient bien de ne pas renouveler les erreurs de la précipitation de ses lois technocratiques opportunistes.
As t on vraiment recenser les déficits de logements et analyser le coût réel du locatif moyen au M2,en résidence principale à Gérardmer pour définir le marché immobilier à cibler….et lui donner les outils juridiques le facilitant ?
Le marché immobilier pour tous ne se réglera pas par des lois et des règlements de Plu mais par une simplification des rapports locataires bailleurs..
D’autres pays tel que le Canada et d’autres l’ont bien compris…
Ici au niveau national,la technocratie réglementaire ne règle rien,elle paralyse le pays et poperise le logement locatif au détriment des plus faibles….
Les municipalités ne sont pas tenues d’être les moutons d’un état qui ne sait qu’empiler les règlementations sans effet positif sur les problèmes soulevés….. quitte à se contredire quelques années après..,.
Le projet du PLU 2024-25 en est la meilleure démonstration suite au PLU 2015…. à l’époque présenté comme le Saint sacre de l’urbanisme…..
La précipitation est toujours mauvaise conseillère….. sachant qu’en urbanisme le délais global de tout projet entre l’idée et son début de réalisation est souvent a minima de 2/3 ans ?
Alors une réflexion sans passion sera la meilleure conseillère de nos élus.
JC DEFAY