Plusieurs questions diverses des groupes d’opposition ont à nouveau clôturé la séance de vendredi soir. Le groupe Gérardmer Notre Perle (GNP) a tout d’abord souhaité revenir sur la présentation de la loi Le Meur qui s’est déroulée le 13 octobre, en séance plénière du Conseil municipal, et suite à laquelle il a été décidé de travailler sur deux aspects de cette loi, la servitude de résidence principale et le changement d’usage, et ce, sans attendre la future échéance électorale. « Une première réunion plénière a effectivement eu lieu avec l’ensemble des groupes municipaux et le service urbanisme de la commune a présenté les tenants et aboutissants de cette loi. Les trois groupes se sont mis d’accord pour ne pas attendre les prochaines élections pour agir et une réunion de travail sera programmée d’ici la fin de l’année, une communication à la population suivra », a précisé le maire de Gérardmer.
Le groupe d’opposition a ensuite abordé le sujet de la Drosera et la « rumeur » selon laquelle la commune envisagerait de céder à l’exploitant de l’auberge la DROSERA, les murs lui appartenant. « Ce projet permettrait à l’actuel propriétaire du fonds de transformer les lieux en un gîte locatif et de mettre fin à l’activité restauration qui est une obligation contenue dans le bail conclu avec la municipalité. Pouvez-vous éclairer sur la réalité de ces informations ? » ont précisé les élus de GNP. « Le fonds de commerce a été vendu, concernant les murs et donc le bail, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir, le bail stipule bien que le nouvel acquéreur doit maintenir la restauration et l’hébergement. Le nouvel exploitant envisage d’ailleurs également de poursuivre l’accueil de groupes avec également une diversification de l’activité à travers la location de VTT. Le bail stipule également que le terrain ne doit pas être bloqué, notamment lors des périodes de forte affluence. En matière de ski, néanmoins, nous accepterons qu’il abandonne la location étant donné la baisse sur cette activité et qu’un privé propose déjà ce service », a répondu Stessy Speissmann.
Enfin, le groupe GPN souhaitait également savoir si le bâtiment de l’auberge de GROUVELIN, fermé depuis la fin de l’hiver 2022, faisait l’objet d’une réflexion quant à son devenir. « Nous avons eu deux visites de privés pour le moment. Nous attendons les retours pour prendre une décision qui pourra aller jusqu’à une vente si le projet est vraiment intéressant, sachant qu’il y a une petite problématique d’accès avec un chemin qui ne nous appartient pas », a déclaré le maire de Gérardmer.
Concernant le groupe Gérardmer Solidaire, Eric Defranould a interpelé Stessy Speissmann Mozas sur la signification d’une « reconstruction à l’identique ». Ma question concerne le permis de construire accordé à la ferme des Hauts Rupts. Et le maire de répondre : « Malheureusement, la reconstruction à l’identique concerne principalement la forme et le volume général qui doivent être conservés, mais parfois avec des contradictions, notamment en matière d’isolation et de lutte contre le changement climatique par exemple. »
2 commentaires
Vincent MOUGEL
Notre collectif prend acte de la volonté d’appliquer à Gérardmer la servitude de résidence principale prévue par l’article 5 – Art. L.151-14-1.
Nous rappelons que la loi LeMeur est applicable depuis le 19 novembre 2024, soit depuis plus d’un an. Jusqu’à présent, la municipalité s’est refusée à la mettre en œuvre, estimant — selon les propos mêmes du maire — qu’elle était « inapplicable faute de décret et non validée par le Conseil constitutionnel ». Nous nous réjouissons de constater que cette position évolue, mais plusieurs points nous interrogent.
• Le PLU a été validé le 26 février 2025.
Or cette servitude ne peut être appliquée que par le biais du PLU et uniquement sur des terrains constructibles. C’est précisément pour cette raison que nous avions demandé l’annulation du PLU afin d’y intégrer cette servitude, y compris sur les terrains situés au-dessus de 700 m, en revenant sur le zonage précédent.
La municipalité a malheureusement fermé la porte à cette possibilité : elle ne pourra désormais appliquer la servitude qu’au prix, au minimum, d’une modification simplifiée du PLU.
• Le changement d’usage sera obligatoire pour chaque propriétaire d’ici mai 2026 via le site impots.gouv.fr.
Ce dispositif pourrait permettre d’exiger des compensations : par exemple, pour chaque logement loué en meublé de tourisme, obliger la mise à disposition d’un logement en location annuelle sur Gérardmer.
Nous avons partagé une réflexion sur l’obligation de changement d’usage. Réflexion sur notre page facebook : https://www.facebook.com/groups/1308546250935866/permalink/1385030979954059/
• L’article évoqué ne traite pas de la limitation du nombre de meublés de tourisme dans les quartiers tendus, alors même que la loi Lemeur permet de le faire afin de redynamiser ces secteurs.
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Nous peinons à comprendre pourquoi il aura fallu un an, sans aucune modification de la loi depuis sa promulgation, pour qu’elle soit enfin discutée… et ce pour une servitude qui, en l’état, ne pourra pas être mise en œuvre.
Nous appelons la municipalité à mobiliser tous les outils juridiques à sa disposition, afin que l’application de la loi Lemeur à Gérardmer — qui concerne l’ensemble des Géromois — résulte également d’une véritable réflexion collective.
Notre collectif reste naturellement disponible pour échanger avec toutes celles et ceux qui souhaitent aborder ce sujet.
eric defranould
Concernant le permis de construire pour la SCI des Hauts-Rupts, art L111-3 du code de l’Urbanisme, les termes « Reconstruction à l’identique » s’entendent comme une obligation de reconstruction STRICTE de l’immeuble détruit ou démoli, même volume, même implantation.
Pour ce permis de construire, le toit est sur-élevé de près d’un mètre donc le volume est bien évidemment augmenté.
On constate que les promoteurs immobiliers peuvent donc faire ce qu’ils veulent puisque les mots n’ont plus de sens.