Le maire Stessy Speissmann à gauche en compagnie de l’adjoint à l’urbanisme Pierrot Imbert
C’est un coup d’arrêt mais surtout un coup de tonnerre dans la vie gérômoise. Par jugement du Tribunal Administratif notifié en mairie le 3 novembre dernier l’application du Plan Local d’Urbanisme est suspendu annulant la délibération du Conseil Municipal datant du 5 octobre 2012. Cette décision fait suite à un recours porté par la SCI Héritiers Pierre Seynave qui « contestent l’inconstructibilité de ses terrains » sur les différents coteaux de Gérardmer : la commune devrait d’ailleurs verser 1 500 € de dommage à cette même SCI. Le dossier a été jugé sur sa seule forme, le fond c’est-à-dire le contenu du nouveau PLU ne pouvant être remis en cause. Cependant le PLU est aujourd’hui caduque et les élus, comme les propriétaires de terrains devraient s’appuyer sur l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Pour combien de temps ? » Environ 6 mois » commente le maire de la commune Stessy Speissmann « le temps de la reprise de la procédure et de l’enquête publique. Il faudra désigner un nouveau commissaire enquêteur pour consultation et enfin délibération et validation du PLU par le conseil municipal. le dossier ne sera pas bouclé avant la fin du 1er trimestre 2015. Cette nouvelle procédure c’est reculer pour mieux sauter. Nous n’avons pas très bien compris ce recours si ce n’est la volonté de cette famille de rendre leurs terrains constructibles ce qui ne sera pas le cas d’une manière comme d’une autre ».
C’est donc le traitement du dossier qui a été remis en cause par le Tribunal Administratif de Nancy sur la base de deux point spécifiques :
La commune n’apporte aucune preuve qu’elle a convoqué dans les délais réglementaires de 5 jours le Conseil Municipal qui a approuvé le PLU le vendredi 5 octobre 2012 et, aussi paradoxalement que cela puisse paraitre, le commissaire enquêteur n’a pas suffisamment motivé son avis favorable à la suite de l’enquête publique ( le commissaire est désigné par le même tribunal)
En ce qui concerne les conséquences directes, à compter du 3 novembre de cette année, les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) vont être délivrés sur la base de l’ancien POS, document d’urbanisme en vigueur avant le PLU. Toutes les autorisations délivrées entre le 17 novembre 2010 et le 2 novembre 2014 sur la base du Plan Local d’Urbanisme restent valables jusqu’à l’adoption du PLU qui reprendra les mêmes notions de préservation des zones naturelles, de patrimoines communal….etc !
Apparemment, il n’y a qu’une poignée de dossiers qui pourrait être révisés » de toute manière il ne suffira pas de déposer un projet pour qu’il voit le jour » conclut Stessy Speissmann » nous n’allons pas remettre en cause l’orientation du PLU et revenir sur le travail effectué par l’équipe précédente ».
Représentant les Héritières de la famille Seynave, Eric Seynave s’explique « par principe je ne souhaite pas commenter les décisions de justice. Nous avons essayé de discuter avec les élus pendant 4 ans sans arriver à un accord et lorsqu’on est en désaccord on passe devant le juge. J’espère qu’on arrivera à dialoguer dans le cadre de la nouvelle procédure dans l’intérêt général notamment en reconsidérant cette incongruité des fameux 50 mètres de zonage »
Réponse dans quelques mois !
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