Le Conseil d’État saisi en appel vient de confirmer la décision du tribunal administratif de Nancy qui rejetait le compte de campagne d’Eliane Ferry et de Guy Martinache, élus du canton de Gérardmer, les déclarant ainsi démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pendant un an. Une décision qui a donc pour conséquence la mise en place future d’une nouvelle élection. Les Gérômois et habitants du canton en question devront donc voter à nouveau, mais quand ?
Joint pas téléphone, Guy Martinache n’a pas souhaité réagir dans nos colonnes
Quant à Éliane Ferry, forcément très déçue, elle s’était néanmoins préparée à cette décision : « C’est un énorme gâchis. Bien entendu, je me soumet à la décision du Conseil d’Etat et du tribunal, je n’ai d’ailleurs à m’y opposer. J’ai fait mes adieux au Conseil départemental tout à l’heure, un hémicycle où j’étais bien intégré, où j’avais pris mes marques et où j’avais commencé à bien prendre certains dossiers en main.
Je suis déçue, bien sûr, car c’est un mandat qui m’intéressait beaucoup, j’y avais pris cœur. Mais je ne me faisais pas d’illusions, pour moi, la messe était dite lorsque Maître Gartner a pris la parole en public. Mais j’ai tenu à faire le déplacement malgré tout, je suis allée jusqu’au bout de ma mission et de mes obligations. Et je tiens à préciser, notamment pour nos électeurs, que nous avons assumé nos frais de défense nous-mêmes dans leur totalité. (…) Je ne regrette rien de ces 15 mois, c’est une très belle fonction et je souhaite bonne chance aux prochains » .
Rappel :
La décision du tribunal administratif :
Le juge de l’élection a d’abord constaté que le compte de campagne des élus en cause n’avait pas été présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables, que ce défaut n’avait pas été régularisé devant la commission nationale des comptes de campagne et que les candidats avaient bénéficié d’un don irrégulier de la part d’une association dont M. Martinache était le président.
Le tribunal a considéré en conséquence que le compte de campagne de M. Martinache et de Mme Ferry avait été rejeté à bon droit par la commission nationale des comptes de campagne.
Il appartenait ensuite au juge d’apprécier si ce rejet justifiait qu’il fasse usage de la faculté qui lui est donnée par les dispositions de l’article L. 118-3 du code électoral de déclarer inéligible le binôme de candidats.
Le tribunal administratif de Nancy a considéré qu’en s’abstenant de présenter son compte de campagne par un expert-comptable ou un comptable agréé, le binôme de candidats avait méconnu une règle substantielle du financement des campagnes électorales. Il a par ailleurs relevé qu’en dépit du faible montant du don reçu par le binôme de la part d’une association, en violation de l’interdiction faite aux personnes morales par l’article L. 52-8 du code électoral de consentir des dons à un candidat, ce don représentait 21% des recettes du compte de campagne. Le tribunal a considéré que cette double irrégularité devait être regardée comme présentant un caractère délibéré compte tenu du fait que l’un des membres du binôme de candidats avait déjà été candidat ou élu à l’occasion de précédentes élections.
La sanction d’inéligibilité pour une durée d’une année a alors été infligée aux membres du binôme. Comme Mme Ferry et M. Martinache avaient été proclamés élus, le tribunal les a déclarés démissionnaires d’office de leurs mandats de conseillers départementaux.
Une élection partielle sera donc organisée dans le canton de Gérardmer, à moins que le Conseil d’Etat, éventuellement saisi en appel, n’infirme la solution du tribunal administratif de Nancy.
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