Constatant l’actuelle exploitation de bains à remous sur la commune engendrant une forte tension entre habitants (dégradations, dénonciations . . .) il est bon de rappeler le cadre légal d’exploitation des bains à remous aujourd’hui en lien avec les restrictions d’usage de l’eau.
Ce dernier est règlementé par l’arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines.
L’article 11 du présent arrêté prévoit que :
« La vidange complète des bains à remous dont le volume est inférieur à 10 mètres cubes est assurée au moins deux fois par mois. »
« La vidange complète des bassins individuels et sans remous est assurée au moins une fois par semaine. »
« La vidange est accompagnée d’un nettoyage et d’une désinfection complète des bassins. . . »
Cet arrêté détermine la règlementation technique et sanitaire pour les piscines, bassins et bains à remous et ce, sans distinction d’usage.
Par ailleurs, il revient au propriétaire ou exploitant d’effectuer à ses frais les analyses règlementaires. L’ARS et la Direction Départementale des Territoires des Vosges ont, très récemment, confirmé à la commune que ce texte s’applique pour toutes les installations de ce type quel que soit l’hébergement (hébergement principal, locatif ou collectif). Ceux-ci, au vu de cet arrêté ministériel, et de celui pris par Monsieur le Maire de la Commune dès le 14 juin 2022, puis mesure prise par Monsieur le Préfet des Vosges dans son arrêté en date du 20 juillet 2022, devraient donc tous être vides à ce jour.
Or c’est loin d’être le cas !
Aujourd’hui :
– soit les bains à remous sont vides,
– soit ils ont été rempli en non-respect de l’arrêté préfectoral,
– soit ils n’ont pas été vidés en non-respect de l’arrêté ministériel faisant ainsi courir aux usagers un risque sanitaire.
Outre le manque de civisme en cette période de grande tension sur le réseau d’eau publique, le propriétaire ou exploitant est passible d’une amende de seconde classe en cas de contrôle par les services habilités, mais aussi sa responsabilité engagée, et recherchée, si un cas de légionellose venait à être déclaré suite à l’usage de l’un de ces bains. Des contrôles effectués ponctuellement ces derniers jours vont se généraliser sur l’ensemble de la commune dans le respect des procédures qui interdisent à la Police Municipale de pénétrer sur les propriétés.
Le Maire en appelle une fois de plus à la responsabilité des propriétaires pour effectuer le nécessaire, et donc de vidanger les bains à remous en activité par infiltration dans le sol. Le rejet dans les cours d’eau ou le réseau pluvial, même après neutralisation du chlore, étant lui aussi interdit
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