Mardi 13 janvier 2026, à l’occasion de la séance des Questions Orales Sans Débat, à l’Assemblée nationale, Sébastien Humbert a interrogé Mathieu Lefevre, ministre délégué à la transition écologique, sur le financement de l’assainissement non collectif et l’a alerté sur la nécessité d’une mise en place d’un moratoire sur les amendes dressées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Principalement implantés dans les territoires ruraux, les systèmes d’assainissement non collectif doivent régulièrement être remis aux normes.
Ces opérations de mise aux normes sont coûteuses et doivent faire l’objet d’études techniques préalables : deux postes de dépenses aux montants financiers significatifs dont les dispositifs publics d’aide sont peu lisibles et largement sous-dimensionnés.
Dans les Vosges par exemple, ces opérations ne sont subventionnées qu’à hauteur de 15% du prix des travaux qui s’élève en moyenne à 15.000€ !
Parallèlement, les particuliers qui n’ont pas effectué ces travaux obligatoires sont susceptibles de faire l’objet d’un avis de contravention, dressé par le SPANC à l’occasion d’un contrôle inopiné, pouvant aller jusqu’à 400% de majoration par astreinte financière, ce qui constitue une forme de double peine pour le particulier.
Dans les Vosges, le SDANC ne réalloue pas les sommes collectées à l’occasion de ces amendes pour de l’investissement ou des dispositifs d’aide mais abonde largement ses frais de fonctionnement exorbitants qui s’élèveront à 3 190 477,40 € pour l’année 2026.
Enfin, il convient qu’un moratoire sur ces amendes soit urgemment décrété et que la suppression du contrôle périodique du SPANC sur les installations anciennes soit étudiée.
Dans un second temps, il s’imposera de revoir en profondeur la périodicité des contrôles et les prérogatives du SPANC.
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