Par un d\u00e9f\u00e9r\u00e9, enregistr\u00e9 le 20 septembre 2017, le pr\u00e9fet des Vosges a demand\u00e9 au tribunal administratif de Nancy d\u2019annuler la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Granges-Aumontzey. Celui-ci a, d\u2019une part, refus\u00e9 le d\u00e9classement des compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 existants et a, d\u2019autre part, interdit l\u2019\u00e9limination de ces compteurs et leur remplacement par des compteurs communicants \u00ab Linky \u00bb sans le consentement pr\u00e9alable de la commune et une d\u00e9cision de d\u00e9saffectation de la part de son conseil municipal.<\/p>\n
Le pr\u00e9fet soutenait que : \u00ab\u00a0la d\u00e9lib\u00e9ration est entach\u00e9e d\u2019incomp\u00e9tence d\u00e8s lors que la comp\u00e9tence relative \u00e0 la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au syndicat mixte d\u00e9partemental d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des Vosges (SMDEV) et la commune n\u2019a donc plus vocation \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re ;\u00a0la commune ne peut s\u2019opposer \u00e0 la mise en oeuvre des compteurs \u00ab Linky \u00bb dans la mesure o\u00f9 leur d\u00e9ploiement r\u00e9sulte d\u2019une obligation l\u00e9gale qui s\u2019impose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n De son c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis, repr\u00e9sent\u00e9e par la SELAS Adamas, demandait \u00e9galement au tribunal d\u2019annuler ladite d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juillet 2017 en soutenant, outre les arguments\u00a0soulev\u00e9s par le pr\u00e9fet des Vosges, que : \u00a0\u00bb\u00a0le conseil municipal ne dispose d\u2019aucun pouvoir pour d\u00e9cider du renouvellement ou non du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice du service public de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui lui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 ;\u00a0la mise en oeuvre du principe de pr\u00e9caution n\u2019est pas justifi\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Pour sa part,\u00a0la commune de Granges-Aumontzey concluait \u00ab\u00a0au rejet du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0\u00bb<\/em> et demandait au tribunal de \u00ab\u00a0mettre \u00e0 la charge de l\u2019Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l\u2019article L 761-1 du code de justice administrative\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Elle soutenait que : \u00ab\u00a0le d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9fectoral est irrecevable d\u00e8s lors que les intitul\u00e9s de l\u2019inventaire du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et des fichiers des pi\u00e8ces jointes ne sont pas conformes aux dispositions de l\u2019article R. 414-3 du code de justice administrative ; \u2013 les moyens soulev\u00e9s par le pr\u00e9fet des Vosges et la soci\u00e9t\u00e9 Enedis ne sont pas fond\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Finalement, le tribunal administratif a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab\u00a0qu\u2019il est constant que la commune de Granges-Aumontzey a transf\u00e9r\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 organisatrice des r\u00e9seaux publics de distribution au syndicat mixte d\u00e9partemental d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des Vosges (SMDEV) ; qu\u2019il r\u00e9sulte que le SMDEV est ainsi propri\u00e9taire des dispositifs de comptage ; qu\u2019ainsi, la commune de Granges-Aumontzey, faute d\u2019avoir la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des dispositifs litigieux, n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e ; que pour ces m\u00eames motifs, la commune de Granges-Aumontzey ne peut utilement soutenir que les compteurs litigieux feraient partie de son domaine public d\u00e8s lors que la propri\u00e9t\u00e9 de ces biens a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au SMDEV\u00a0\u00bb.<\/p>\n