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Au 1^er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d’appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux :

• assurés atteints d’une affection de longue durée ;
• femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité .

Le champ des frais médicaux liés à la mise en place d’une contraception, pris en charge par l’Assurance maladie, est élargi au bénéfice des mineures âgées d’au moins 15 ans.

Le point d’indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1^er juillet 2016 et 0,6 % au 1^er février 2017.

La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1^er juillet 2016 avec la prise en compte de nouveaux facteurs de pénibilité (manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques, températures extrêmes, bruit).

La convention chômage va être prorogée au delà du 30 juin 2016.

Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d’hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale…) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1^er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations.

Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter du 1^er juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l’octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d’une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1^er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1^er juillet 2016.

Un arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2016.

Les tarifs réglementés de vente de gaz proposés par Engie vont augmenter en moyenne de 0,4 %.

À compter du 1^er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l’objet d’une communication à l’adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible depuis le 1^er juillet 2016 d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer).

Mon.service-public.fr ferme le 1^er juillet 2016, n’oubliez pas de créer un nouveau compte sur Service-public.fr afin de transférer vos documents.

Le site web de commande des certificats qualité de l’air (ou pastilles de couleur) ouvre au 1^er juillet 2016. Attention, ce système de vignettes ne s’appliquera qu’à certaines villes comme Paris par exemple (à partir du 1^er janvier 2017).

Il n’est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende (sauf pour une amende sanctionnée par une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souches).

Crédit, sécurité des produits, surendettement… : de nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er juillet 2016. Une ordonnance du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et un décret du 29 juin 2016 la partie réglementaire. Ces modifications visent à améliorer la cohérence juridique des règles relatives à la consommation et à permettre de l’adapter aux évolutions futures.