Lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule professionnel, les employeurs sont maintenant tenus de communiquer l’identité des auteurs salariés.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé l’article L.121-6 du Code de la route qui impose depuis le 1er janvier 2017 à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (« carte grise »), de transmettre l’identité du salarié conducteur en cas d’infraction routière.
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié ayant commis une infraction au Code de la route, constatée par radar ou vidéoverbalisation, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.
Concrètement, cette déclaration se fera via :
- soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.
Cette obligation concerne les infractions constatées et visées à l’article R. 121-6 du même Code.
Il s’agit donc des infractions suivantes :
- Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- Le défaut d’assurance responsabilité civile.
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail) pouvant aller jusqu’à 750 euros.
La vidéoverbalisation n’est pas actuellement déployée dans le département des Vosges
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