Ce mardi, Nestlé Waters était au tribunal judiciaire d’Épinal pour le traitement de ses eaux et les forages illégaux dans les nappes.
Le président du tribunal judiciaire d’Epinal a validé la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (« CJIPE ») conclue le 2 septembre 2024 entre le procureur de la République d’Epinal et la société Nestlé Waters Supply Est (« NWSE »).
Cette convention fait suite à deux enquêtes préliminaires conduites par le service départemental de l’Office français de la biodiversité et le Service national des enquêtes (SNE) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise.
« La première enquête portait sur l’inadéquation des autorisations administratives exigées par la réglementation pour permettre l’exploitation de neuf captages sur les 130 captages existant aux fins de commercialisation des eaux minérales produites par NWSE. La période retenue est celle de 2013 à 2019, étant précisé que tous les forages appartenant à la société NWSE ont été régularisés par un arrêté préfectoral » explique le procureur de la République des Vosges Frédéric Nahon.
La société NWSE souligne que les neufs forages étaient couverts par un mécanisme d’antériorité prévu le Code de l’environnement ou une autorisation au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement et n’étaient pas dissimulés. « Toutefois, la preuve des autorisations d’exploiter certains des neufs forages susvisés n’est pas rapportée avec suffisamment de certitude afin d’établir leur licéité conformément au mécanisme d’antériorité. » poursuit la procureur de la République.
La seconde enquête concernait la mise en place par NWSE de traitements non autorisés par la réglementation sur les eaux minérales. « Les investigations démontraient l’utilisation de traitement par ultraviolets et des filtres à charbon actif. Ces traitements, qui n’ont pas affecté la sécurité sanitaire des produits ni altéré la composition minérale des eaux produites, ont seulement eu pour conséquence d’affecter la qualification réglementaire du produit. La période retenue est de 2016 à 2022. La tromperie porte sur le caractère « naturel » de l’eau minérale, mais pas sur la qualification d’eau « minérale ». » poursuit le procureur de la République des Vosges.
une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), a été proposé par le parquet d’Epinal (une sorte de plaider coupable).Celle-ci permet, tout en sanctionnant les non-conformités constatées, de privilégier la régularisation la plus rapide de la situation, la réparation de l’impact écologique et l’indemnisation de plusieurs parties.
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