(photo permisdeconduire.ants.gouv.fr/)
Depuis plusieurs mois, le Ministère de l’Intérieur a engagé une réforme d’ampleur qui vise à moderniser le service public et modifie les conditions de délivrance des titres réglementaires par les préfectures. Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes instruit désormais l’ensemble des demandes d’échange des permis de conduire étrangers, et les procédures de dépôt des dossiers sont donc modifiées.
Pour obtenir un permis de conduire français les usagers suivants doivent s’adresser exclusivement par courrier au CERT de Nantes :
- les usagers sollicitant l’échange de leur permis de conduire délivré par un Etat de l’Union européenne ou de l’espace économique européen,
- les citoyens français, les ressortissants de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco sollicitant l’échange de leur permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’espace économique européen
Il en est de même pour les usagers sollicitant la conversion de leur permis délivré par une collectivité d’outre-mer ou par la Nouvelle-Calédonie
Seule exception à cette nouvelle procédure par courrier, pour les détenteurs d’un titre de séjour de moins d’un an ou les personnes possédant un visa long séjour, le dépôt des demandes relatives aux échanges de permis de conduire étrangers (hors Union européenne) se fait toujours en préfecture, mais désormais auprès du service étrangers.
Enfin, la demande de permis international, qui est nécessaire pour conduire dans certains pays avec un permis français, doit aussi se faire obligatoirement par courrier.
Adresse d’envoi des courriers: Préfecture de la Loire-Atlantique – CERT PCI
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Liste des pièces justificatives à fournir disponible sur : www.demarches.interieur.gouv.fr
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