La loi Naegelen, du député de la 3ème circonscription des Vosges visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet dernier. Les premières mises en application viennent d’avoir lieu.
Ainsi, la société SAS RENOV France a été sanctionnée, notamment, sur le fondement du code de la consommation pour démarchage téléphonique abusif de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale.
Sanction administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE – 03/12/2020
La Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne a prononcé une amende administrative d’un montant de 33 600 euros à l’encontre de la SAS RENOV FRANCE pour manquements aux articles L. 221-5 (défaut d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-8 (défaut d’information contractuelle dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial), L. 221-25 (exécution d’une prestation de services ou d’un contrat avant la fin du délai de rétractation), L. 223-1 (démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale) et L. 616-1 du code de la consommation (absence de communication au consommateur des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel).
Retrouvez plus d’infos ici : Sanctions – Protection économique des consommateurs | economie.gouv.fr
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