CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 11 AVRIL 2023 A 19H00
N°1 BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2023
M. le Maire rappelle d’une part, que les crédits ouverts en dépenses ont un caractère limitatif par rapport aux crédits ouverts en recettes qui revêtent un caractère évaluatif.
D’autre part, il est rappelé que le Conseil Municipal a la possibilité de voter le budget selon les règles suivantes :
- En section de fonctionnement : vote au niveau de l’article ou du chapitre, étant précisé en outre que l’instruction budgétaire et comptable a introduit également une possibilité de vote au niveau des chapitres globalisés (011, 012, 014, 656, 66, 67) pour les dépenses, à l’exception des subventions octroyées aux associations qui font l’objet d’un vote individualisé.
- En section d’investissement : vote au niveau de l’article ou du chapitre, étant indiqué que l’instruction M14 donne la possibilité de voter également par opération.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le budget Ville et les budgets annexes pour l’exercice 2023.
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
(ANNEXE n°1)
N°2 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS – EXERCICE 2022
La détermination des résultats s’effectue à la clôture de l’exercice au vu du compte administratif et dans l’attente du compte de gestion de M. le Trésorier. Le résultat est constitué par le résultat comptable de l’exercice avec reprise des résultats antérieurs et le solde des restes à réaliser.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
- Soit au financement de la section d’investissement
- Soit au financement de la section de fonctionnement
pour les budgets suivants :
- · Budget Général
- · Budget « Bois et Forêts »
- · Budget « Immeubles de Rapport »
- · Lotissement Louis Pasteur
- · Lotissement Champ Bon Jacques
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter la reprise anticipée de l’exercice 2022 du budget général et des budgets annexés à la présente note.
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
(ANNEXE n°2)
N°3 FISCALITE – FIXATION DES TAUX – EXERCICE 2023
M. le Maire informe l’Assemblée des taux des différentes taxes.
- · Taxe foncière – non bâti : Taux maintenu 38.65 %
- · Taxe foncière – bâti : Taux maintenu 47.86 %
- · Taxe d’habitation : Taux maintenu 25.56 %
Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce dispositif.
(ANNEXE n°3)
N°4 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CENTRE SOCIAL – EXERCICE 2023
CONVENTION FINANCIERE
Le Centre Social est géré par une association et subventionné par la CAF, la Ville de Neufchâteau, la CCOV et le Conseil Départemental principalement.
Les actions financées sont les suivantes :
· CLSH 4/15 ans
· Accueil périscolaire 4/15 ans
· Soutien à la parentalité + Suivi des familles
· Adultes : Activités Hebdomadaires
M. le Maire informe que le Budget Primitif a réservé une enveloppe de 74 000 € destinée à financer les activités du Centre Social incluses dans le Contrat Enfance Jeunesse.
Pour information : Subvention obtenue en 2022 : 149 000 €
Subvention demandée : 74 000 €
Subvention proposée en 2023 : 74 000 €
La Commission des Finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce dispositif et d’autoriser le Maire à signer la convention financière à intervenir.
N°5 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT MCL – EXERCICE 2023
CONVENTION FINANCIERE
M. le Maire informe que la MCL (Maison de la Culture et des Loisirs) est gérée par une association et subventionnée par la Ville de Neufchâteau et la CAF principalement.
Les actions financées sont les suivantes :
- La MCL met à disposition de la population, dans le cadre d’installations diverses, avec ou non le concours de salariés et bénévoles de la MCL, des activités socio-éducatives et culturelles variées : Pratiques intellectuelles / Artistiques / Sportives
- 16 cours pour enfants et 54 cours pour adultes (voir plaquette)
- Dans le cadre de ces activités, la MCL est un véritable lieu de rencontre et les adhérents viennent autour pour la pratique que pour la convivialité.
En mars 2022, l’effectif des adhérents atteint le chiffre de 535.
Le Budget Primitif a réservé une enveloppe de 52 000 € destinée à financer l’ensemble des activités précitées.
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce dispositif et d’autoriser le Maire à signer la convention financière à intervenir.
N°6 SUBVENTION D’EQUILIBRE BUDGET CCAS – EXERCICE 2023
M. le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public local rattaché à la Commune. Il propose de nombreux services aux usagers :
- Accueil et renseignements du public
- Accompagnement personnalisé
- Orientation vers les services partenaires compétents
- Aides aux premières démarches
- Elections de domicile
- Espace documentaire, expositions, conférences
- Point-relais en Education et Promotion pour la Santé : plaquettes, affiches, guides, prêt d’outils pédagogiques.
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal est invité à voter une subvention d’équilibre pour un montant de 110 005€ pour l’année 2023.
N°7 ALLOCATIONS DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
EXERCICE 2023
(Voir tableaux ci-annexés)
L’enveloppe à répartir dans chacune des Commissions et de 129 300 €
- SPORTS 55 550 €
- CULTURE 26 160 €
- AFFAIRES SOCIALES 17 600 €
- AFFAIRES SCOLAIRES 5 940 €
- ENVIRONNEMENT 2 650 €
- FINANCES 950 €
- CNAS 15 015 €
- DIVERS 5 435 €
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider ce dispositif.
(ANNEXE n°4)
N°8 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
RETRAIT POUR 2023 ET MISE EN PLACE POUR 2024
M. le Maire rappelle que par délibération n°1 du 29/06/2022, le Conseil Municipal a instauré la TLPE sur le Collectivité et a approuvé les tarifs au titre de l’exercice 2023.
Ainsi, conformément à l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif de référence était fixé à 16.70 euros le m².
A compter de 2023, la TLPE devait s’appliquer sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l’ensemble du territoire de la Commune.
Cependant, eu égard aux circonstances de fait et au contexte économique, il est proposé
- De PROCEDER au retrait de la délibération n°1 du 29/06/2022 sur le fondement de l’article L.243-1 qui régit l’abrogation des actes réglementaires et non réglementaires non créateurs de droits.
En revanche, à compter de 2024, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’INSTAURER la TLPE conformément aux articles L. 2333-6 et suivants du CGCT .
- DE METTRE EN PLACE l’exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;
- DE METTRE EN PLACE l’exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les enseignes non scellées au sol, si la somme de leur superficie est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;
- DE METTRE EN PLACE la réfaction de 50 % prévue par l’article L. 2333-8 du CGCT, concernant les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- DE FIXER le tarif de référence à 17,70 euros le m² ;
- DE FIXER les tarifs selon le tableau visé ci-dessous :
· DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
· D’AUTORISER M. le Maire à confier la gestion de la procédure à un prestataire
· DE CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N°9 REALISATION D’EMPRUNTS – Investissements 2023
500 000 euros et 435 000 euros
M. le Maire informe qu’il est nécessaire d’avoir recours à des emprunts destinés au financement des investissements 2023 dont le projet de création du Parc des Confluences.
La Ville doit avoir recours à 2 emprunts : l’un de 500 000 euros décaissables dans les 2 mois qui suivent, le second de 435 000 euros décaissables dans l’année en cours.
Plusieurs banques ont été sollicitées.
La Commission des Finances se réunira le vendredi 7 avril 2023 pour émettre un avis sur l’ensemble des propositions.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· DE VALIDER l’offre de la banque la mieux-disante.
· D’AUTORISER le Maire à signer les contrats à intervenir
N°10 FETE FORAINE – ANNEE 2023
GRATUITE
M. le Maire informe l’Assemblée que, compte tenu des difficultés économiques des forains, de la concurrence des parcs d’attraction, et pour dynamiser la fête de Neufchâteau, il propose de reconduire ce dispositif et de ne pas encaisser de droits de place pour la fête qui aura lieu du 05 mai au 14 mai 2023.
Pour remercier la Municipalité, les forains remettront un ticket de manège à chaque enfant scolarisé dans les écoles de Neufchâteau, soit 539 tickets.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’AUTORISER de ne pas encaisser les droits de place pour la fête foraine de Neufchâteau qui aura lieu du 05 mai au 14 mai 2023.
· DE PRECISER qu’en contrepartie les forains offriront un ticket de manège à chaque enfant scolarisé à Neufchâteau, soit 539 tickets.
N°11 FONDATION DU PATRIMOINE – ADHESION DE LA COMMUNE – ANNEE 2023
M. le Maire rappelle que depuis 2011, la Commune adhère à la Fondation du Patrimoine et propose de renouveler son adhésion pour 2023.
La Fondation du Patrimoine œuvre depuis 25 ans aux côtés des particuliers, des associations et des collectivités pour la préservation et l’embellissement de notre patrimoine.
Pour rappel, la Fondation du Patrimoine reçoit les fonds et reverse au maître d’ouvrage l’intégralité des sommes collectées (moins 3 % de frais de gestion) sur présentation des factures acquittées.
Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, tous les dons faits à la Fondation du Patrimoine sont déductibles :
· De l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don et dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.
· De l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’AUTORISER le Maire à renouveler cette adhésion qui permet à la Commune de bénéficier de conseils personnalisés pour la mise en œuvre de projet de restauration, de déductions fiscales et de subventions complémentaires.
· DIT que le tarif de l’adhésion s’élève à 500 euros pour les communes de 3 000 à 20 000 habitants.
N°12 MOUVEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DES VILLES SOUS-PREFECTURES
ADHESION DE LA COMMUNE – ANNEE 2023
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la création récente, soit le 10 février 2023, de l’association « Mouvement pour le développement des villes sous-préfectures », qui vise à développer une dimension de centralité et qui permettra une dotation globale de l’Etat fortement bonifiée.
Il convient de soutenir et développer les 235 villes Sous-Préfectures et les pôles de centralité de France. Il s’agit de rassembler des personnes physiques, des pôles de centralité, des villes et intercommunalités de moins de 60 000 habitants afin de mener des réflexions pouvant aboutir à une amélioration de la direction générale du travail essentielle pour assurer les missions actuelles et futures.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’ADHERER à l’association « Mouvement pour le développement des Villes Sous-Préfectures », le prix étant de 0.09 € par habitant, soit pour 6 920 habitants à 622.80 €.
N°13 RENOUVELLEMENT RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Mise à disposition de l’AAPPMA des berges ruisseau de l’Abreuvoir
A compter DU 1er MARS 2023
M. le Maire rappelle que depuis 15 ans, l’AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) de Neufchâteau « La Gaule Mouzon Meuse et Vair » met en réserve le ruisseau de l’Abreuvoir par convention d’une durée de 5 ans.
Considérant que la Commune de Neufchâteau, propriétaire des terrains longeant le ruisseau de l’Abreuvoir, met à disposition de l’AAPPMA, à titre gratuit, les berges situées sur les parcelles communales cadastrées ci-dessous :
- Section AK – n°s 16 – 43 – 132
- Section AN – n°s 16 – 55 – 56 – 375 – 396
- Section ZD – n°s 126 – 117
- Section AM – n°s 40 – 41
Considérant que la période de mise en réserve du ruisseau de l’Abreuvoir à l’AAPPMA est arrivée à échéance le 28 février 2023, M. Bernard BEGIN, Président de l’Association, demande le renouvellement pour les 5 prochaines années.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’APPROUVER la convention de mise à disposition des berges situées le long du ruisseau de l’Abreuvoir pour la réserve temporaire de pêche avec l’Association AAPPMA.
· DE FIXER la durée de la convention à 5 ans à compter du 1er mars 2023.
· D’AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir et tout document y afférent.
N°14 ACCEPTATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) SUR LA COMMUNE
M. le Maire rappelle que dans le cadre de la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Vosges (UDAP 88) a proposé un périmètre délimité des abords (PDA) de la Commune de Neufchâteau.
Ce périmètre a pour objectif de mieux appréhender chaque monument historique dans son environnement et ses contextes propres. Ce dispositif favorisera la coordination des protections existantes et enjeux patrimoniaux, paysagers et urbains de la Commune.
N°15 ARRET DU PROJET DE PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE
ET DE SA DECLINAISON EN SCHEMA DES MOBILITES DOUCES
M. le Maire rappelle qu’à la suite de la prise de compétence d’organisation de la mobilité intervenue le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes a lancé, en novembre 2021, l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié, au sens de l’article L. 1214-36-1 du Code des Transports, et sa déclinaison en Schéma des Mobilités Douces.
Ces deux documents ont pour ambition de définir la stratégie de la CCOV en matière de politique en faveur des modes actifs, des modes de déplacements alternatifs à l’autosolisme ou encore de transports en commun ou solidaire, et ainsi répondre aux besoins de la population.
Cette démarche s’est appuyée sur un diagnostic territorial réalisé par le bureau d’études ITEM, mené en concertation avec les communes et la population. Puis 5 groupes de travail réunissant des acteurs locaux, des institutions, des élus et la population, se sont tenus durant l’année 2022 et ont permis de définir une stratégie de mobilité et de structurer celle-ci en 5 axes d’intervention et 18 actions, ainsi qu’un maillage cyclable de 319 kms.
5 axes d’intervention :
Axe 1 – intensifier le recours aux modes actifs
Axe 2 – développer l’usage des transports collectifs et améliorer l’intermodalité
Axe 3 – Tendre vers une utilisation partagée et vertueuse de l’automobile
Axe 4 – Mieux informer et communiquer sur les offres de transports et les solutions de mobilité
Axe 5 – Accompagner la mobilité inclusive
L’arrêt du Plan de Mobilité Simplifié arrêté par le Conseil Communautaire en date du 14/03/2023 a enclenché une phase de consultation des personnes publiques, des conseils municipaux, du comité de partenaires de la mobilité, et de certains organismes ou associations mentionnées à l’article L. 1214-36-1 du Code des Transports. De plus, le projet de Plan de Mobilité Simplifié, assorti des avis recueillis, sera soumis à une procédure de participation du public dans les conditions prévues au II de l’article 123-19 du Code de l’Environnement.
Au terme de cette phase, le Projet de Plan de Mobilité Simplifié sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, avant d’être définitivement approuvé par le Conseil Communautaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’EMETTRE un avis quant au projet de Plan de Mobilité Simplifié tel qu’arrêté par le Conseil Communautaire de la CCOV en date du 14/03/2023
(ANNEXE N°6)
N°16 LOTISSEMENT LOUIS PASTEUR
CESSION LOTS
M. le Maire rappelle la délibération en date du 04 avril 2022 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le prix des lots à bâtir au nouveau lotissement créé « Louis Pasteur » rue Paul Melin, à 42 € HT le m², le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la parcelle.
M. le Maire informe que la Ville est saisie de plusieurs demandes de cession des lots suivants :
- Lot n°1 – 905 m² à M. Guillaume GATTO domicilié 52b, rue Paul Melin à 42 € HT le m², soit pour un montant de 38 010 € HT.
- Lot n°2 – 329 m² à M. Mustafa ARSLAN domicilié 202, rue du Hatro à 42 € HT le m², soit pour un montant de 13 818 € HT.
- Lot n°3 – 647 m² à Mme Sophie RAGUET domiciliée 42 Avenue de Herringen à 42 € HT le m², soit pour un montant de 27 174 € HT.
- Lot n°4 – 516 m² à M. Bruno MERLIN domicilié 62, rue Verdunoise Appt 28 à 42 € HT le m², soit pour un montant de 21 672 € HT.
- Lot n°5 – 497 m² à Mme Hilal SAHIN domiciliée 3 bis, rue de la Barotte à 42 € HT le m², soit pour un montant de 20 874 € HT.
- Lot n°7 – 572 m² à M. Serdal ARSLAN domicilié 202, rue du Hatro à 42 € HT le m², soit pour un montant de 24 024 € HT.
- Lot n°8 – 586 m² à M. Jean-Luc OLIVIER domicilié 20 bis, route de Liffol-Le Grand à 42 € HT le m², soit pour un montant de 24 612 € HT.
La commission des finances réunie le 30 mars 2023 a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’AUTORISER M. le Maire à céder les lots précités au prix de 42 € HT le m², le montant de la TVA étant appliqué sur le montant total de la parcelle
(ANNEXE N°7)
N°17 PERSONNEL – CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (CLSH) ET TICKETS SPORTS
RECRUTEMENT DE PERSONNELS SAISONNIERS POUR LES PERIODES AVRIL ET JUILLET 2023
M. le Maire informe l’Assemblée que le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement de la Commune ainsi que les activités Tickets Sports nécessitent le recrutement d’emplois saisonniers pour assurer l’animation et l’encadrement des enfants pour les sessions d’avril et juillet 2023 :
- Soit du 17 au 28 avril 2023
- Soit du 10 juillet au 28 juillet 2023
Il est demandé au Conseil Municipal :
Pour le CLSH :
La création de 5 emplois de vacataires dont 75% titulaires du BAFA (4 emplois d’animateurs titulaires/stagiaires du BAFA + 1 emploi d’animateur non qualifié) pour la session d’avril et la création de 19 emplois dont 75% titulaires du BAFA (1 emploi de directeur adjoint, 14 animateurs titulaires/stagiaires du BAFA + 4 animateurs non qualifiés) pour la session de juillet 2023.
Les titulaires du BAFA seront rémunérés selon le dispositif visé ci-dessous :
- Les titulaires ou stagiaires BAFA : Bruts par jour travaillé 60 €
- Le Directeur Adjoint : Bruts par jour travaillé 65 €
- Aides animateurs non titulaires du BAFA : Bruts par jour travaillé 40 €
Il est rappelé que le recrutement de l’emploi saisonnier contractuel pour le Direction de l’Accueil de Loisirs se fera par le biais d’un recrutement de l’emploi d’agent contractuel pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité ou saisonnier dans le cadre de la délibération du 6 novembre 2018.
Pour les Tickets Sports :
La création d’un poste d’animateur titulaire/stagiaire du BAFA et un animateur non qualifié, rémunéré selon le dispositif visé ci-dessous :
- Un titulaire ou stagiaire BAFA : Bruts par jour travaillé 60 €
- Non titulaire BAFA : Bruts par jour travaillé 40 €
N°18 PERSONNEL – CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient à l’Assemblée de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023, de créer les postes correspondants à ces avancements et ne figurant pas à ce jour au tableau des effectifs,
Considérant qu’à compter du 01/01/2021, les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour se prononcer sur les propositions d’avancement de grade formulées par l’autorité territoriale,
Considérant que cette décision relève désormais de l’autorité territoriale après adoption des lignes directrices de gestion détaillées,
Considérant l’arrêté 2022/260 du Maire en date du 05/04/2022 portant adoption des lignes directrices de gestion détaillées après recueil de l’avis du Comité technique Commun en date du 30/03/2022,
Considérant également la transformation d’emplois non pourvus,
Considérant l’avis du Comité social territorial en date du 01/03/2023 concernant la suppression de postes vacants non pourvus :
1/Créations et suppressions d’emplois liées aux Avancements de Grade
- Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Il s’agit ici de permettre l’avancement d’un agent de la Commune affecté au service scolaire et jeunesse. Il est donc proposé de créer un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (cat C) à temps complet à compter du 01/09/2023. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante de l’emploi de l’emploi d’ATSEM principal de 2ème classe des Ecoles maternelles
- Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Il s’agit ici de permettre l’avancement d’un agent de la Commune affecté au service Population. Il est donc proposé de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat C) à temps complet. Cette création d’emploi s’accompagnera de la suppression concomitante du poste d’adjoint administratif à compter du 01/09/2023.
2/Transformation d’emplois
- Adjoint technique principal de 2ème classe
Il s’agit de transformer 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet actuellement vacants en 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (à compter du 01/06/2023). Ces créations s’accompagneront de la suppression concomitante des postes. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
Il s’agit de transformer 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet actuellement vacants en 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (à compter du 01/06/2023) Ces créations s’accompagneront de la suppression concomitante des postes. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions pourront être exercées par un contractuel de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L332-14 et L332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
3/Suppression de postes vacants non pourvus
- Adjoint technique : Suppression 9/35ème à ce jour
- Animateur principal de 1ère classe : Suppression 35/35ème à ce jour
Il est proposé au Conseil Municipal :
· DE CREER les postes précédemment désignés conformément aux dates proposées.
· DE SUPPRIMER les postes précédemment désignés conformément aux dates proposées.
· DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.
N°19 PERSONNEL –
CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU AVEC LA CCOV – AVENANT N°4
La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (CCOV) a créé un service technique commun à destination des communes de la CCOV pour l’entretien général des espaces verts et naturels des communes adhérentes.
Afin d’optimiser ce nouveau service et assurer son développement, il a été convenu de s’appuyer pour l’encadrement, et le matériel spécifique des trois CTM présents sur le territoire de la CCOV.
Dans un premier temps, compte tenu des communes adhérentes et de leurs positions géographiques, le Centre technique communal de Neufchâteau est le plus central ce qui permettra de réduire les temps de trajet et les frais de carburant. Le matériel pourra y être stocké et les agents recrutés par la CCOV y seront basés.
Le responsable des espaces verts de la Commune assurera l’encadrement des deux agents CCOV prochainement recrutés. Il sera également l’interlocuteur des maires pour les questions techniques.
Dans le cadre de la mutualisation des services entre la CCOV et la commune de Neufchâteau et afin d’intégrer cette nouvelle mise à disposition, il convient de passer un avenant à la convention actuelle (voir avenant joint en annexe).
Il est proposé au Conseil :
· D’AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant annexé.
(ANNEXE n°8)
N°20 PERSONNEL – MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES DE LA VILLE DE NEUFCHATEAU AU CCAS DE NEUFCHATEAU
M. le Maire rappelle que par délibération n°17 en date du 03 avril 2017 et par délibération n°9 en date du 28 mai 2018, et par délibération n°23 du 05 mars 2021, le Conseil Municipal a validé les conditions d’organisation et de remboursement de la mise à disposition des agents de la Direction des Affaires Sociales de la Ville de Neufchâteau au CCAS de Neufchâteau.
Cette convention d’une durée de 3 ans renouvelable est arrivée à échéance le 07/04/2023.
M. le Maire propose à l’Assemblée :
· De renouveler pour une durée de 3 ans, la mise à disposition du personnel avec effet au 08/04/2023.
M. le Maire précise que le remboursement de la mise à disposition du personnel Ville au CCAS s’effectuera par une facturation du coût des charges de personnel (salaires bruts et charges patronales) affecté au CCAS, conformément aux différents pourcentages définis à l’article 1 de la convention, et pour les différentes périodes.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS pour une durée de 3 ans, avec effet au 08/04/2023 selon le dispositif visé ci-dessus ;
· D’ACCEPTER que le remboursement de la mise à disposition du personnel Ville au CCAS s’effectuera par une facturation du coût des charges de personnel (salaires bruts et charges patronales) affecté au CCAS, conformément aux différents pourcentages définis à l’article 1 de la convention, et pour les différentes périodes.
N°21 REANE – ADOPTION NOUVEAU REGLEMENT D’EAU POTABLE
M. le Maire rappelle que la REANE (Régie des Eaux et de l’Assainissement de Neufchâteau) est une régie personnalisée qui gère pour la Ville de Neufchâteau, les compétences « eau potable et assainissement ». La REANE fait suite à la régie municipale créée après la rupture des contrats de Délégation de Service Public (DSP) par la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone (CEO – filiale VEOLIA).
Le règlement d’eau potable actuel est issu du règlement initial de la CEO adapté par la régie municipale et la REANE. Le règlement de service est un document qui vit et évolue. Il a fait l’objet de modifications de tout ou parties d’articles ces dernières années.
Aujourd’hui, le Conseil d’Administration de la REANE a souhaité proposer un nouveau règlement.
Le règlement de service est le lien entre les abonnés et le service d’eau potable. Il définit les droits et devoirs de chacune des parties.
Le Conseil d’Administration de la REANE a effectué un important travail de fond sur le règlement d’eau potable pour le rendre plus lisible et plus compréhensible pour les abonnés.
Des séances de travail en commission qui ont débuté en octobre ont permis d’aboutir à une structuration plus cohérente avec une rédaction plus pédagogique du règlement de service.
Le règlement est désormais composé de 7 chapitres et 21 articles contre 6 chapitres et 31 articles précédemment.
Adopté par le Conseil d’Administration de la REANE lors de sa séance du 17/03/2023, il est demandé au Conseil Municipal :
· D’APPROUVER le nouveau règlement de service d’eau potable qui remplacera le règlement actuel.
(ANNEXE N°9)
N°22 MISE A DISPOSITION EGLISE SAINT-NICOLAS
ASSOCIATION VOIX ET LUMIERE DE JEHANNE
M. le Maire informe que l’Association Voix et Lumière de Jehanne – dont le siège est 2, rue de la Basilique à DOMREMY-LA-PUCELLE, représentée par sa Président Mme BOMBARDELLI, organise en octobre 2023 un spectacle « son et lumière » autour de Saint-Nicolas à l’intérieur de l’église Saint-Nicolas à NEUFCHATEAU.
Pour ce faire, l’association sollicite la mise à disposition, à titre gracieux, de l’église Saint-Nicolas en accord avec la paroisse de Neufchâteau pendant toute la durée des répétitions qui débuteront dès la signature de la convention à intervenir, ainsi que pour les représentations et une éventuelle remise en ordre des lieux les jours suivant le spectacle.
Il est demandé au Conseil Municipal :
· D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’église Saint-Nicolas fixant les différentes modalités.
(ANNEXE n°10)
N°23 EPFGE – RETROCESSION A LA VILLE
PARC DES CONFLUENCES – ANCIEN EHPAD –
Modification prix de cession
M. le Maire rappelle la délibération n°5 du 28/02/2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la rétrocession à la Ville du site de l’ancien EHPAD du Val de Meuse moyennant la somme de 3 903.76 euros H.T. (4 684.51 euros TTC).
Cependant, le montant de la rétrocession transmis par les services de l’EPFGE ne prenait pas en compte la totalité des parcelles. En effet, le montant indiqué provient uniquement des parcelles démolies (Section AI -N°6, 141 et 207), or la cession intervient pour l’ensemble des parcelles (soit également les parcelles cadastrées Section AI – n°s 103 – 109 et 126).
Soit un prix TTC de 4 931.77 euros
Il est demandé au Conseil Municipal :
· DE RAPPORTER la délibération n°5 du 28/02/2023 ;
· D’AUTORISER la rétrocession à la Ville du site de l’Ancien EHPAD du Val de Meuse moyennant la somme de 4 111.15 H.T (4931.77 TTC)
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