Au Sénat, Daniel Gremillet vient d’être désigné rapporteur, au nom de la Commission des Affaires économiques, de la proposition de loi (PPL) visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
Ce texte de loi a pour objectif de mettre fin au contentieux opposant l’Etat français à la Commission européenne sur le régime juridique des concessions hydroélectriques. Il vise à traduire dans la loi, l’accord conclu en août 2025 entre l’Etat, EDF et la Commission européenne et à remplacer le régime concessif par un régime d’autorisation.
Dès cette semaine, aux côtés de trois autres collègues, le Sénateur conduira une série d’auditions afin d’évaluer la solidité du dispositif proposé et lever les obstacles au plein développement de l’hydroélectricité en France.
« Représentant 12 % de la production électrique française et 42 % de l’électricité renouvelable, la filière hydroélectrique est la deuxième source d’électricité du pays, après le nucléaire ; et la première énergie renouvelable, devant l’éolien. Surtout, c’est l’énergie la plus pilotable, qui contribue directement à la sécurisation et l’équilibre de notre système électrique mais aussi à la maîtrise des coûts et des prix de l’électricité car c’est une énergie mature. Au-delà de sa contribution énergétique, l’hydroélectricité joue un rôle clé dans la gestion de l’eau et la préservation de la ressource à travers le stockage, et permet notamment la prévention des crues et l’irrigation des cultures. Elle génère enfin des activités rémunératrices et plurielles comme la navigation fluviale et les activités de loisirs. Elle représente un atout considérable pour notre souveraineté énergétique, la préservation de la biodiversité et le développement de nos territoires. » a-t-il rappelé.
Et de poursuivre :
« La proposition de loi prolonge les travaux que j’ai portés avec constance. Dès 2024, l’article 21 de mon texte de programmation énergétique[1] offrait une accroche législative et ouvrait la voie au passage du régime des concessions à celui des autorisations pour les ouvrages hydroélectriques, afin d’éviter leur mise en concurrence. En octobre 2025, le rapport[2] que j’ai publié avec mes collègues confirmait cette orientation : c’est la solution la plus efficace pour sécuriser la filière et lui redonner des perspectives d’avenir.
Depuis près de vingt ans, l’incertitude juridique qui pèse sur le secteur freine les acteurs économiques et retarde des investissements stratégiques. Elle compromet notamment la réalisation de projets structurants, ce qui nous pénalise économiquement – sans compter que, en matière d’hydroélectricité, tout le matériel est français ! En maintenant cette instabilité, nous limitons le développement de la filière, affaiblissons notre souveraineté énergétique et nous privons d’un levier essentiel de compétitivité et de transition. Il est temps d’y mettre fin ! »
La proposition de loi sera examinée en commission des affaires économiques le mercredi 1 avril puis en séance publique le lundi 13 avril 2026.
[1] Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, déposée au Sénat le 26 avril 2024
[2] Rapport d’information sur l’avenir des concessions hydroélectriques, adoptée au Sénat le 1er octobre 2025
0 commentaire