Mardi 14 janvier 2020, le Sénat a adopté, en séance publique, par 312 voix pour et 0 voix contre, la proposition de loi (PPL) déposée par Daniel GREMILLET, Sénateur LR des Vosges, proposant trois mesures d’urgence pour limiter les effets indésirables de la loi EGAlim, un an après sa promulgation.
Cette proposition de loi est issue des travaux du groupe de suivi de la loi EGAlim mis en place par la Commission des Affaires économiques, que Daniel GREMILLET préside au Sénat. Ce groupe de suivi a identifié plusieurs effets pervers de la loi EGAlim : cette dernière s’est traduite par augmentation des prix pour le consommateur (de l’ordre de +0.3 % sur l’ensemble des produits et de l’ordre de +1.2 % pour les produits alimentaires) qui ne se retrouve pas dans les revenus des agriculteurs mais qui profite à la grande distribution et à l’Etat. En outre, de nouvelles stratégies commerciales ont été déployées par les distributeurs, et la mesure d’encadrement des promotions introduite par la loi EGAlim, loin d’avoir permis d’augmenter le prix payé aux producteurs, a mis en difficulté les PME françaises, « à savoir, les entreprises qui sont les plus proches de nos agriculteurs et qui contribuent directement à la richesse de nos territoires et au maintien des emplois. C’est un comble ! » note Daniel GREMILLET, qui s’alarme de cette situation.
Et de poursuivre : « les effets indésirables de la loi étant d’ores et déjà identifiés, il est de notre responsabilité d’agir ! C’est le sens de la proposition de loi comprenant trois mesures d’urgence que le Sénat vient d’adopter. Cette PPL n’a pas l’ambition de résoudre l’ensemble des défis posés à notre agriculture ; elle n’a pas non plus la prétention de revoir l’intégralité de la loi EGAlim. Elle entend, simplement, corriger les premières failles constatées de la loi qui posent, déjà, de graves difficultés dans nos territoires et qui menacent plusieurs milliers d’emplois »
Dans le détail des mesures de la PPL :
– sortir de l’encadrement des promotions en volume [plafonné actuellement par la loi à 25 % des quantités de produits sur lesquels portent des avantages promotionnels] les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté. Avec cette mesure, l’encadrement des promotions en valeur à 34 % du prix du produit instauré par la loi EGAlim est préservé. De plus, la dérogation ne concernerait que les produits les plus saisonniers.
– expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire. Selon les termes de la mesure adoptée par les Sénateurs, ce serait le cas du cours du porc pour la charcuterie ou du cours du blé dur pour les pâtes alimentaires par exemple. L’expérimentation ne porterait que sur quelques produits choisis selon leur exposition à la volatilité des cours.
– revenir au texte de voté par le Parlement concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles.
« Avec cette proposition de loi, nous sommes loin d’une remise en cause politicienne de la loi EGAlim adoptée il y a moins d’un an. Au contraire, malgré nos doutes, il me semble que cette proposition de loi, votée au Sénat à la quasi-unanimité des voix, toutes couleurs politiques confondues, entend préserver toutes ses chances d’améliorer le revenu de nos agriculteurs. Il appartient désormais aux députés et au Gouvernement de se saisir de cet outil législatif » a conclu Daniel GREMILLET aux côtés de ses collègues.
Plus d’informations sur : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-138.html
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