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© Photo Sénat 13/10/21

Les pneus hiver ou chaînes seront bientôt obligatoires au sein de 48 départements français. Les Vosges en font bien sûr partie de ces territoires concernés par l’application de la loi Montagne II du 28 décembre 2016 et du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale. De nombreuses communes sont concernées. Le sénateur Jean Hingray réagit à cette nouvelle règlementation et à ses conséquences, et intervient à l’occasion de la séance des questions au gouvernement.

Communiqué

Imbroglio pneumatique 

A compter du 1er novembre jusqu’au 31 mars, la circulation des véhicules légers, utilitaires et campings-cars, autobus, autocars et poids lourds traversant des communes dites de montagne, réparties dans 48 départements français, sera soumise à l’obligation d’équipement de 4 pneus hiver ou de 2 chaînes. Aux frontières du Bas et Haut-Rhin, de la Moselle et la Haute-Saône, le secteur est de notre département des Vosges est concerné. Mais si compréhensible soit-elle en matière de sécurité routière et, somme toute, géographiquement très complexe à appliquer, cette obligation est-elle franchement bien ajustée au contexte actuel ? Celui-ci se caractérise par une très forte hausse du prix de l’énergie frappant au premier chef les travailleurs en mobilité contrainte. D’autant que la mansuétude annoncée par le ministère de l’intérieur envers les conducteurs contrevenants est susceptible de créer un imbroglio potentiellement pervers. 

A l’occasion de la séance des questions au gouvernement, le sénateur Jean Hingray, avançant des propositions concrètes pour soulager le pouvoir d’achat des automobilistes, dénonce l’inconséquence juridique et territoriale de l’obligation à venir :

« Ma question s’adresse au ministre de l’Intérieur. A partir du 1er novembre, nos concitoyens habitants en zone de montagne devront équiper de pneus d’hiver ou de chaînes à neige leurs véhicules. La mise en œuvre de cette obligation, prévue par la loi montagne de 2016, pose un certain nombre de problèmes. Un problème de pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel de l’accroissement des prix de l’énergie qui grève le budget des Français, surtout de celles et ceux qui utilisent leur véhicule au quotidien pour des raisons professionnelles, est-il vraiment opportun de rendre obligatoire la pose de pneus neige dans quasiment la moitié des départements ? Si oui, ne faudrait-il pas aider financièrement les plus modestes dans le même esprit que le chèque climat énergie ? Car une fois de plus ce sont eux qui payeront la facture.

Un problème d’assurance se pose aussi. Monsieur le Ministre, vous avez récemment précisé que cette obligation ne serait pas assortie de sanction cette première année, qui doit être une année de transition et de pédagogie. Suite à cette annonce gouvernementale, nombre de conducteurs peuvent ainsi se croire à tort à l’abri de toute forme de sanction. Une question demeure cependant : en cas de sinistre, qu’en sera-t-il réellement de la position des assurances sur cette question ? Ne pourraient-elles pas en effet refuser d’indemniser pour ses propres dégâts, un assuré responsable d’un sinistre sur le seul fondement de cette absence de pneus neige rendue pourtant obligatoire ?

De plus, la mesure pose un problème de cohérence territoriale. Telle qu’elle commence à se dessiner, sur un même itinéraire des zones sans obligation d’équiper son véhicule succèdent à des zones où l’obligation est en vigueur. Le tout n’est pas coordonné. Comment les usagers peuvent-ils s’y retrouver ? Joël Giraud, membre du Gouvernement, s’est lui-même récemment posé la question… Enfin, la mesure pose dans l’immédiat un problème de pénurie. Les équipementiers n’ont pas les stocks suffisants pour faire face à la demande. Dès lors, Monsieur le Ministre, comment allez-vous aménager l’obligation pour qu’elle ne devienne pas insupportable à nos concitoyens ? »

La vidéo de l’intervention est accessible sur le lien suivant : http://videos.senat.fr/video.2537238_6166cc0286b16.seance-publique-du-13-octobre-2021-apres-midi?timecode=5969000