Daniel Gremillet, Sénateur des Vosges, se félicite de l’entrée en vigueur, ce mercredi 1er juin, de la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Fin du questionnaire médical
« C’est une des avancées significatives de ce texte : la suppression du questionnaire médical pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance arrive avant le 60ème anniversaire de l’assuré », rappelle le Sénateur vosgien, Rapporteur au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat de la proposition de loi dite de l’assurance emprunteur adoptée définitivement, par le Sénat, le 17 février 2022 et à l’initiative de cette évolution. « Concrètement, à compter d’aujourd’hui, l’assuré n’est plus dans l’obligation de fournir une quelconque information relative à son état de santé ni de réaliser aucun examen médical s’il remplit ces deux conditions. L’absence de questionnaire médical concerne uniquement les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte habitation et professionnel ». Un décret pourra même faire évoluer ces seuils mais uniquement dans un sens plus favorable à l’emprunteur.
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