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1. La Safer Grand Est a exercé son droit de préemption.
Le 18 août 2022, la Safer Grand Est a été notifiée du projet de vente par la famille Luttenbacher des sites du Rouge-Gazon et des Neufs Bois au profit du dirigeant d’une entreprise spécialisée dans les transactions forestières.
A la demande de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, la Safer Grand Est a exercé son droit de préemption et monté, avec le concours technique du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, un dossier de préemption assis sur deux objectifs légaux :
– Le maintien de l’exploitant agricole en place,
– La préservation de l’environnement, et plus particulièrement de l’espace naturel remarquable que constitue le site des Neufs Bois.
Après exercice de son droit de préemption, la Safer s’est rendue propriétaire des sites en décembre 2022. S’en est suivi un appel à candidatures au cours duquel la Safer a enregistré les demandes concurrentes suivantes : celle de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, celle du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine et celle du propriétaire de la ferme auberge du Rouge-Gazon non comprise dans la propriété acquise par la Safer. Le Groupe Morlot n’a pas fait acte de candidature.
2. Un premier Comité Technique des Vosges a examiné les candidatures à l’achat.
Considérant le caractère atypique du dossier, la Safer a dérogé à son processus habituel d’attribution en conviant les candidats à exposer leurs projets devant le Comité Technique des Vosges composé d’acteurs locaux (notamment de représentants départementaux des organisations professionnelles agricoles, de collectivités locales, de syndicats forestiers, de chasseurs et de la propriété rurale, d’organismes mutualistes agricoles, des services de l’Etat) en mars 2023. Lors de cette réunion, M. le Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle a fait état d’une délibération du conseil municipal du 19 décembre 2022 qui autoriserait la commune, en cas d’attribution par la Safer, à revendre le site au Groupe Morlot. Or, le projet de développement touristique porté par le groupe Morlot sur le site des Neufs Bois ne répondait pas à l’un des objectifs de la préemption exercée par la Safer à savoir la préservation de l’environnement et de la quiétude du site.
Le Comité Technique des Vosges a décidé de reporter sa proposition d’attribution lors de sa réunion du 9 juin 2023.
3. Dans le but de permettre de trouver un accord entre les parties, la Safer Grand Est a organisé un rendez-vous de médiation le 24 mai 2023 avec le Maire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle et le Président du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine. Cette rencontre n’a pas permis de trouver de consensus entre les candidats au regard du devenir du site des Neufs Bois.
4. Un second Comité Technique des Vosges a émis un avis sur l’attribution foncière.
Lors de ce Comité Technique du 9 juin 2023, les membres du Comité Technique ont proposé la partition de la propriété suivante :
Le site du Rouge-Gazon attribué à la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle afin d’assurer son développement économique et touristique ;
Le site des Neufs Bois attribué au Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine, sous deux conditions essentielles :
- Maintenir l’exploitant agricole en place par bail rural,
- Conserver ouverts les chemins de randonnée et les pistes de ski de fonds afin de faire perdurer l’activité de loisirs sur le site des Neufs Bois.
5. Le Conseil d’Administration de la Safer Grand Est ainsi que les Commissaires du Gouvernement Agriculture et Finances ont confirmé la proposition d’attribution formulée par le Comité Technique des Vosges, à savoir le site du Rouge-Gazon attribué à la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle et le site des Neufs Bois en faveur du Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine. Les différentes parties ont été informées officiellement par courrier ce lundi 18 septembre 2023 de cette décision d’attribution du foncier
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