Jeudi 26 septembre 2019, à la suite de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ainsi définitivement adopté par le Parlement.
Ce projet de loi précise et actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, en décalant, de 2025 à 2035, la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique et en prévoyant la fermeture des dernières centrales au charbon d’ici 2022. Il comporte également des dispositions relatives à la création d’un Haut Conseil pour le climat, à la rénovation énergétique des bâtiments, à la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE), à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » et à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie.
A l’issue du vote, Daniel GREMILLET, rapporteur de ce texte de loi au Sénat au nom de la commission des affaires économiques et Sénateur des Vosges, s’est félicité du compromis trouvé avec les députés « sur un sujet aussi essentiel « qui concourra à atteindre l’objectif de « neutralité carbone » à l’horizon 2050. » L’élu vosgien s’est également réjoui de l’inscription dans le texte de plusieurs dispositions introduites par le Sénat sur la base de ses travaux :
« Les travaux du Sénat ont adressé un signal fort en direction des filières de l’économie verte, en relevant les objectifs fixés par la loi pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’hydrogène vert et la biomasse. Par ailleurs, le Sénat puis l’Assemblée nationale, ont entériné ma proposition d’inclure un bilan carbone parmi les critères d’éligibilité ou de notation de tous les dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables, ce qui permettra de faire réellement émerger les filières les plus vertueuses. S’agissant des collectivités territoriales, le texte offre aux élus locaux, et notamment aux maires, une « boîte à outils » qui leur sera très utile pour faire de la transition énergétique un levier de développement local. À titre d’illustration, les communes pourront financer leurs travaux de rénovation avec des CEE, contribuer plus aisément à des investissements participatifs dans les projets d’énergies renouvelables (EnR), ou recevoir gratuitement des dispositifs de garantie d’origine. En matière de rénovation énergétique du bâti, le Sénat a préféré l’information, l’incitation et l’accompagnement à la sanction des propriétaires bailleurs ou occupants tout en appelant le Gouvernement à engager des moyens financiers et à clarifier sa politique en matière de rénovation des logements. Enfin, parce que la crise climatique est aussi un défi démocratique, le Sénat a renforcé très substantiellement la « loi quinquennale », par laquelle le Parlement fixera désormais les priorités de la politique énergétique nationale. » a commenté Daniel GREMILLET.
« Le texte adopté par le Parlement ne prétend pas à la perfection et il appelle désormais une ambition financière à la hauteur des enjeux, notamment en matière de soutien aux entreprises et de production d’énergies renouvelables, comme pour la filière biogaz, ou encore de rénovation thermique, en particulier sur le plan de la précarité énergétique. En ma qualité de rapporteur spécial des crédits « Énergie » pour la commission des Affaires économiques du Sénat, je serai particulièrement vigilant à ce que le Gouvernement offre des réponses à la hauteur de ces enjeux dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que le Parlement va examiner cet automne. » a conclu le Sénateur vosgien pour qui « la transition énergétique ne peut aboutir que si elle est portée par des objectifs ambitieux et crédibles de diversification du mix énergétique français, par l’incitation économique plutôt que par la contrainte, par des actions décentralisées, mises en œuvre par les entreprises, les collectivités territoriales mais aussi par les citoyens, autour d’un État facilitateur, garant de la cohésion sociale et de la solidarité entre les territoires et enfin, par la promotion d’un nouveau mode de consommation plutôt que par le renoncement à la croissance économique et in fine, le progrès social ».
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